MÉMOIRE PRÉSENTÉ À NATHALIE DESROSIERS

MÉMOIRE PRÉSENTÉ À NATHALIE DESROSIERS
ASSOCIATION CANADIENNE POUR LES LIBERTÉS CIVILES
            Envoyé par Claude Snow           
ACCÈS À L’INFORMATION: LOURDEUR, CAMOUFLAGE ET SECRETS
A. INTRODUCTION
La question de l’accès à l’information est celle que le Comité des 12 considère la plus litigieuse en ce moment. C’est pourquoi il a décidé de faire porter le présent mémoire sur cette question exclusivement. Dans ce mémoire, nous relevons un certain nombre de lacunes et d’anomalies en ce qui concerne le droit à l’information.
B. RÔLE DE REPRÉSENTANTS ET PREMIERS RÉPONDANTS
Le Comité des 12 est un groupe communautaire qui a comme mission de défendre l’intérêt des moins nantis dans la société. Il agit comme premiers répondants dans les cas de crise et représentants des personnes en détresse, et pour accomplir cette tâche, il doitpouvoir accéder à l’information qui, malheureusement, lui est souvent refusée. C’est par rapport à notre fonction de représentants
attitrés que nous rencontrons les plus grands obstacles. À titre de représentants personnels, nous aidons les bénéficiaires à accéder à l’information à leur dossier. Leur droit d’accès à leur information personnelle est non seulement garanti par la loi (LDIPVP), mais des ministres du Développement social (ci-après appelé «le Ministère») se sont déjà engagés à cet égard. La ministre Joan MacAlpine nous a confirmé par lettre (1) que les bénéficiaires ont droit à une copie des documents officiels qui leur appartiennent. Elle nous l’a reconfirmé le 4 septembre 2002, (2) et encore une fois, le 23 octobre 2002. (3) Malgré cela, l’obtention d’information s’avère un exercice onéreux.
C. LOI SUR LE DROIT À L’INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
La loi dont il est question dans ce mémoire est la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP). Malgré son
adoption relativement récente, l’accès à l’information personnelle pour les bénéficiaires d’aide sociale est plus difficile que jamais.
Par ailleurs, la protection de la vie privée est souvent utilisée par le Ministère comme un prétexte pour camoufler l’information. LeComité des 12 juge que ce sont là des tactiques d’obstructionnisme, pures et simples.
Ce qui est paradoxal, c’est que cette loi, qui vise justement à protéger les citoyens et à leur vouloir du bien, finit par leur nuire. Nous
pensons en particulier aux gens vulnérables, sans défense, qui sont incapables de donner des consentements écrits. (4) Une loi peut fort bien être généralement utile, mais peut devenir nuisible à l’intérêt public si elle n’est pas appliquée judicieusement. C’est le cas pour la LDIPVP qui est souvent plus nuisible que bénéfique. En réalité, le Ministère se trouve confronté à deux valeurs également importantes, mais qui sont en conflit. La première est la protection de la vie privée et le droit à ses propres croyances et désirs, alors que la seconde est l’obligation de secourir les personnes en danger, en d’autres mots, de sauver des vies humaines.
(5)
D. COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
1. Renseignements généraux
Nous réclamons régulièrement du Ministère des renseignements d’ordre général relevant du domaine public, comme des statistiques et des copies de rapports. Nous n’avons généralement pas de difficulté à obtenir ces documents et le Ministère fait preuve de collaboration, sauf à une occasion où nous avons dû faire intervenir le greffier de la Cour parce qu’un fonctionnaire prétendait ne pas avoir le droit de nous remettre une copie d’un texte de loi et une autre où nous avons dû invoquer la Loi d’accès àl’information pour obtenir une copie d’un formulaire vierge. (6)
2. Politiques publiques
Nous demandons très souvent des éclaircissements au sujet des politiques publiques. Un bon nombre sont nébuleuses, incohérentes ou imprécises. Nous constatons des lacunes graves sur le plan de l’écriture. Par exemple, à une question simple àsavoir si le Ministère a l’obligation ou le pouvoir de donner à un bénéficiaire l’accès à son dossier personnel, on répondra de façon équivoque.

Selon nous, les politiques doivent être des lignes de conduite générales qui, pour faire justice, doivent être adaptées aux circonstances. Le Ministère répond généralement à nos demandes, sauf que le libellé des politiques regorge d’ambiguïté, ce qui porte à confusion. Le Ministère a une difficulté réelle à formuler ses politiques, surtout depuis que son manuel de politiques est informatisé. D’abord, les politiques sont difficilement accessibles, souvent indéchiffrables, et hors de portée pour les gens ordinaires. Nous avons déjà proposé au Ministère de procéder à un ménage complet de ses politiques, mais cela n’a pas encore été fait. Il est arrivé une occasion où nous avons été induits en erreur par une employée du Ministère. Après un long échange de correspondance entre notre comité et le Ministère, la Ministre a finalement confirmé qu’il y avait eu une erreur puisque l’employée en question nous avait laissé croire qu’il existait une certaine politique, alors que ce n’était pas le cas. Cependant, nous n’avons jamais reçu d’elle une lettre avouant sa responsabilité et présentant ses excuses, à la suite de cette erreur. L’employée nous avait aussi affirmé qu’il n’existait pas de manuel de politiques comme tel au bureau et que la seule version disponible était celle affichée électroniquement, ce qui nous est apparu invraisemblable. (7)
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3. Rapports sociaux
Le Ministère soumet à la Commission consultative médicale des rapports sociaux quand des individus font une demande de
pension d’invalidité. Des copies de ces rapports sont difficiles à obtenir. Dans un cas, il a fallu attendre un mois avant d’y accéder,
après avoir envoyé cinq rappels. Le Ministère a invoqué qu’il devait solliciter des avis avant d’obtempérer. Pourtant, il n’a jamais été
question, dans aucune des lettres que nous avons reçues des ministres, que le Ministère devait obtenir un avis avant de fournir ce
genre de documents. Se pourrait-il qu’il reçoive comme avis de modifier les rapports avant de les remettre aux bénéficiaires qui en
font la demande? Cela constituerait, le cas échéant, une faute grave. Dans un cas particulier, la copie du dossier qui avait été
remise au bénéficiaire ne comprenait pas le rapport social. Pourtant, ce genre de rapport devrait normalement faire partie intégrante
du dossier. Comment le Ministère peut-il remettre une copie du dossier sans ce rapport? Et puis, il s’agit d’un document émis par le
Ministère lui-même, et donc, l’argument que des documents en provenance de tierces parties ne peuvent être remis, ne tient pas.
4. Avis de décision
Même un simple avis de décision est parfois difficile à obtenir. Dans un cas, l’avis de décision envoyé a été émis le jour même que
le Comité en a fait la demande, ce qui laisse croire qu’aucun avis n’avait été envoyé au bénéficiaire au moment de la prise de
décision, tel que l’exige la loi (art. 5 du Rég.). Les avis de décision, en général, ne sont pas assez explicites et donc, ne fournissent
pas d’explications détaillées. On dira, par exemple, à un bénéficiaire qu’il a eu la «désignation de besoins à long terme». La très
grande majorité des citoyens n’ont aucune idée de ce que signifie cette expression. Il faudrait plutôt dire ceci: «La Commission
consultative médicale a reconnu que vous avez des besoins à long terme. Cette décision est permanente. Vous n’aurez plus besoin
de nous soumettre de rapports médicaux pour avoir droit à l’assistance. De plus, vous pourrez avoir votre propre dossier et
continuer à avoir droit à l’assistance en votre nom, même si vous demeurez chez vos parents.»
5. Règles de procédure
Dans notre société, nous sommes rendus au point où plus personne ne peut demander du secours pour quelqu’un d’autre sans
avoir des consentements écrits, de peur que ça lui retombe sur la tête par la suite. Le Ministère est ankylosé par les règles de
procédure. Il ne rejoint pas les personnes qui sont en danger, qui croupissent chez elles, renfermées, isolées et désemparées,
incapables par leurs propres moyens d’accéder aux ressources, et surtout incapables de s’acquitter des formalités pour donner à
d’autres l’autorisation écrite d’agir en leur nom et défendre leur cause. (8)
6. Accès au dossier intégral
Le Ministère évoque souvent les critères d’exclusion énoncés dans la loi pour refuser aux citoyens l’accès à leur dossier. Bien sûr
que lorsque les bénéficiaires demandent de voir leur dossier, ils ne demandent pas au Ministre de leur divulguer le contenu
des dossiers personnels des autres individus, les secrets d’État, le contenu des discussions au Cabinet, les enquêtes policières en
cours, les négociations interprovinciales ou la vie privée des tiers! Ce qu’ils cherchent à savoir, ce sont uniquement les raisons qui
ont poussé le Ministère à retirer ou réduire leur assistance. (9) En remettant une copie du dossier au bénéficiaire qui en fait la
demande, le Ministère y exclut plusieurs documents qu’il a en sa possession, notamment des rapports médicaux, des notes prises
par les gestionnaires, des rapports rédigés suite aux révisions annuelles et les rapports d’enquêtes effectuées à la suite de délation.
Son raisonnement, pour priver les bénéficiaires de l’accès intégral à leur dossier, tient au fait que le dévoilement intégral pourrait
nuire aux enquêtes éventuelles et à la vie privée des tiers. Les «tiers» comprennent les rapports provenant des délateurs, d’ÉNB, du
Bureau de crédit, des médecins et d’autres thérapeutes, des enquêteurs et des réviseurs du Ministère. Pourtant, dans le domaine
du Régime des pensions et de Travail Sécuritaire, ainsi que dans le domaine hospitalier, il est d’usage commun que l’on remette au
principal intéressé une copie de tous les documents que renferme son dossier. Si cette règle est valable pour ces secteurs,
pourquoi ne la serait-elle pas tout autant pour le Développement social? (10)
Il est généralement reconnu en Amérique du Nord que les administrés ont le droit d’accéder à l’information qui les concerne pour
qu’ils puissent s’assurer que les décisions administratives soient fondées sur les faits et à l’abri des erreurs, des malentendus et de
fautes administratives. L’esprit de la LDIPVP visait justement à reconnaître le droit d’accès à l’information personnelle et l’intention
du législateur était d’assurer un équilibre entre les intérêts individuels et communs. Il est important, en effet, que les bénéficiaires
puissent s’opposer à de l’information qui pourrait leur être préjudiciable et qu’ils croient inexacte. Et puis, la règle de la transparence,
qui s’applique dans d’autres compétences, devrait s’appliquer également au Développement social. Le danger, c’est que
nous glissions tranquillement vers un État policier qui mène des enquêtes secrètes sur le compte de ses citoyens. La culture du
secret ouvre la porte à l’arbitraire, au jugement discrétionnaire, à la subjectivité et aux traitements de faveur, des pratiques jugées
inacceptables de nos jours. (11)
7. Politique à deux poids
Nous faisons face à une politique à deux poids: les bénéficiaires n’ont pas accès à leur dossier intégral, alors que le Ministère argue
que l’information reçue des tiers doit demeurer confidentielle. Les tiers, par contre, ont accès aux renseignements personnels
versés aux dossiers des bénéficiaires, sans le consentement des bénéficiaires. Le Ministère invoque son pouvoir de vérification
pour ce faire. La question qui se pose ici est la suivante: «Comment concevoir qu’au nom du pouvoir de vérification, les tiers
se trouvent à avoir un plus grand accès aux dossiers et sont mieux protégés que les bénéficiaires eux-mêmes, qui sont les
principaux intéressés?» En d’autres mots: «Comment peut-on reconnaître plus de droits aux tiers, qu’aux bénéficiaires, en matière
d’accès à l’information?» (12)
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8. Obtention de consentements
Le Ministère exige que les bénéficiaires lui donnent un consentement écrit, devant témoin, avant de dévoiler de l’information à leur
sujet, mais cela est une véritable embûche pour les aidants. Il perd parfois la trace de ces consentements et il faut lui rappeler qu’ils
ont déjà été fournis. Il a établi qu’un consentement général n’est pas suffisant et que pour dévoiler certains renseignements
consignés au dossier, il doit avoir un consentement spécifique. Nous lui avons proposé d’amalgamer tous les consentements en un
seul document pour faciliter la tâche pour les bénéficiaires. Soulignons, en passant, que faire signer le formulaire de consentement
devant un témoin pose un problème dans les milieux ruraux où aucun témoin n’est immédiatement disponible.
Exiger un consentement écrit avant de pouvoir aider les gens est un terrible encombrement. Il arrive des cas où les gens frôlent la
mort, faute d’avoir pu signer un consentement pour que l’on intervienne en leur faveur. (13) Pendant des années, le Comité des 12
avait comme politique de réclamer que le Ministère intervienne directement, plutôt que de passer par lui, quand il faisait un
signalement. Or, il était réticent à faire les suivis et nous suggérait de faire signer plutôt un consentement pour pouvoir nous fournir
l’information. Nous avons longuement hésité parce que nous voulions qu’il communique directement avec ses clients. Maintenant
que nous faisons signer des consentements, le partage de l’information n’est pas plus facile, ce qui nous montre qu’il ne s’agissait
que d’un faux-fuyant.
On assiste parfois à de véritables aberrations, comme demander à quelqu’un de s’autoriser lui-même à recevoir l’information qui le
concerne, ou encore, faire parvenir le formulaire de consentement à celui qui doit recevoir, plutôt que donner l’information. (14)
9. Personnes incapables de consentir
Les parents qui s’occupent d’un enfant adulte handicapé et qui ont besoin d’avoir de l’information à son sujet font face à un mur
d’opposition de la part du Ministère. Celui-ci refuse de leur fournir des renseignements tant que l’enfant lui-même ne signe pas un
consentement, mais quand celui-ci est incapable de le faire? Il faudrait des dispositions spéciales pour dispenser les personnes
lourdement handicapées de l’obligation de donner leur consentement avant de communiquer de l’information à leur sujet. (15)
10. Tactiques de retardement
Même quand nous posons au Ministère des questions simples et claires, à savoir, par exemple, s’il est autorisé à poser tel ou tel
geste, les fonctionnaires réussissent à semer la confusion, ce qui nécessite plusieurs correspondances avant de clarifier la chose.
Souvent, les fonctionnaires ne saisissent pas le sens de notre questionnement (16) et invoquent leur obligation de respecter les
règles de la confidentialité, alors qu’ils ont en main les consentements requis. Derrière cette crainte de briser la confidentialité, il
semble y avoir une tentative de camouflage, alimentée par une culture du secret. Ce modèle est sans doute à l’avantage du
Ministère et c’est pourquoi il ne veut s’en départir.
11. Cas d’urgence
La politique qui oblige à produire, dans tous les cas, un consentement écrit impose une lourdeur bureaucratique incroyable aux
personnes en détresse, surtout dans les cas d’urgence et quand elles sont faiblement scolarisées et qu’elles vivent dans les milieux
éloignés. (17) Cette disposition pose surtout un problème particulier dans les régions rurales. Dans ces régions, la situation est
drôlement plus compliquée que dans les centres urbains, car il faut se déplacer de longues distances, dans les cas d’urgence, pour
faire signer des consentements permettant d’agir en leur nom. (18) Quand le Ministère exige un consentement écrit pour que des
avocats populaires puissent défendre la cause d’un homme de 75 ans qui a deux cancers et qui vit au fond d’un petit chemin où il
n’y a pas de bureau de poste à moins de 10 km, il s’agit là d’une exigence déraisonnable.
12. Accès au Commissariat à l’information
La Commissaire à l’information refuse d’émettre des avis quand il s’agit d’une demande en général, par exemple, à savoir si les
rapports d’enquêtes, rédigés par des fonctionnaires – et non des tiers, sont accessibles ou non aux bénéficiaires. Elle s’en tient
exclusivement aux plaintes spécifiques et aux situations particulières qui lui sont rapportées par les citoyens s’estimant lésés. (19)
Soit dit en passant, en consultant la LDIPVP, nous n’y trouvons aucune raison pour laquelle un rapport d’enquête ne serait pas
rendu accessible à un bénéficiaire s’il ne contient pas de renseignements personnels au sujet d’un tiers.
13. Accès à la preuve
À la suite de nombreuses pressions exercées par le Comité des 12, le Ministère vient d’adopter une nouvelle politique donnant le
droit aux appelants d’accéder à la preuve 5 jours avant leur audience. Il reste à voir quels documents leur seront effectivement
remis puisque le Ministère n’a l’intention que de remettre «les documents pertinents». (20)
14. Renvois en chassé-croisé
Un problème que nous rencontrons souvent est celui du renvoi à d’autres pour avoir l’information demandée. Cela est le cas,
notamment, en ce qui concerne la procédure à suivre pour faire exempter du Programme de recouvrement les personnes éprouvant
de graves difficultés financières. La province du NB nous renvoie au fédéral, et vice-versa. Il en est ainsi pour les éclaircissements
demandés en ce qui concerne l’évaluation des avoirs au moment de l’admission en foyer de soins. Le ministère du Développement
social nous renvoie au ministère de la Justice (Service public d’éducation et d’information juridiques), et vice-versa.
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15. Délais encourus
Le délai à obtenir l’information au dossier est excessif. Dans un cas, il a fallu attendre trois semaines avant d’accéder au dossier,
après avoir envoyé trois rappels. Les notes que nous avons reçues étaient caviardées, et sur deux pages, il n’y avait qu’une brève
mention, comme «session d’information» ou «voir gestionnaire de cas», sans autre explication.
E. ANALYSE ET CONCLUSION
De toutes les plaintes que reçoit le Comité des 12, c’est incontestablement celles se rapportant à l’accès à l’information qui
reviennent le plus souvent. Le Comité demande donc à l’Association canadienne pour les libertés civiles de bien vouloir examiner
cette question et lui dire ce qu’il peut faire pour y remédier. Comme nous l’avons vu, dans bien des cas, le droit à l’information n’est
pas respecté pleinement par le Ministère. Les décisions ne sont pas toujours écrites et motivées, comme le veut la loi, les politiques
ne sont pas rédigées en langage simple et l’accès au dossier est saboté de diverses façons. De plus, il est souvent difficile pour
nous d’accéder à l’information et il nous faut recourir à la Loi. L’instauration d’un climat de confiance et l’adoption d’une politique de
transparence aideraient beaucoup à améliorer l’accès à l’information.
Les délateurs exigent la confidentialité, ce qui leur garantit l’impunité, mais cela crée un déséquilibre sur le plan des droits puisque
le droit des bénéficiaires à l’accès intégral à leur dossier et à la transparence sont relégués au second plan. Si le Ministère devait
adopter une politique d’accès intégral aux dossiers, il est certain que le nombre de délateurs chuterait, mais par contre, l’ensemble
des citoyens, en particulier les bénéficiaires, jouiraient d’une plus grande équité. (21)
En voulant bien faire, le gouvernement pèche par excès de zèle. L’accès à l’information est devenu trop légaliste et l’application de
la loi est trop rigide. Le gouvernement ne devrait pas avoir besoin d’une loi pour donner aux premiers répondants l’accès à
l’information dont ils ont besoin pour secourir les citoyens en détresse, autrement la loi devient un obstacle qui sert à nuire, plutôt
qu’à aider. Nous avons cette forte impression que la loi actuelle fait l’affaire du gouvernement car elle réduit le nombre
d’interventions et l’obligation d’agir. Il est tellement facile, en effet, pour l’État de se rabattre en arrière du manque de consentement
pour justifier son inaction. (22) La réticence, l’insécurité, les délais indus et les formalités excessives nous amènent à croire que les
actions du Ministère s’opposent à l’esprit du législateur qui veut que les citoyens aient un accès libre aux renseignements qui les
concernent pour qu’ils puissent connaître les motifs des décisions et défendre leur cause.
F. RECOMMANDATIONS
1. Le Ministère devrait revoir sa règle voulant qu’en aucun cas, les fonctionnaires ne peuvent divulguer des renseignements
personnels sauf s’il y a un consentement signé. (23) Cette règle exclut, à tort, les consentements tacites qui devraient être reconnus
dans certaines circonstances. (24)
2. Le Ministère pourrait établir qu’en certains cas, les consentements implicites ont la même valeur que ceux qui sont explicites.
Il va de soi qu’un citoyen en détresse qui demande à un autre de défendre sa cause lui donne implicitement l’autorisation de le
représenter et d’obtenir de l’information à son sujet.
3. Les fonctionnaires pourraient aller chercher eux-mêmes auprès des personnes en détresse les consentements qu’il leur faut,
quand ils reçoivent des signalements. De cette façon, ils pourraient alors communiquer avec les auteurs des signalements et les
premiers répondants. (25)
4. La loi devrait prévoir des mesures spéciales dans les cas d’urgence, quand la nécessité l’exige, et là où la signature d’un
consentement impose un trop lourd fardeau. (26)
5. Le Ministère devrait fournir systématiquement aux bénéficiaires une copie de tous les formulaires qu’il leur fait signer, surtout les
accords de remboursement et la cession des prestations. (27)

12 novembre 2012
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(1) Dossier 1066, 8 juillet 2002.
(2) Dossier 1133.1, 4 septembre 2002.
(3) Dossier 1133, 23 octobre 2002.
(4) Dossier 2401, 14 novembre 2011.
(5) ibid.
(6) Dossier 2449D, 17 août 2012.
(7) Dossier 2441, 20 février 2012.
(8) Dossier 2401, 14 novembre 2011.
(9) Dossier 2497, 13 juillet 2012.
(10) ibid.
(11) ibid.
(12) ibid.
(13) Dossier 2375, 10 novembre 2011.
(14) ibid.
(15) Dossier 1842, 28 novembre 2007.
(16) Dossier 1814A, 16 octobre 2007.
(17) Dossier 2401, 14 novembre 2011.
(18) Dossier 2375, 10 novembre 2011.
(19) Dossier 2437, 13 février 2012.
(20) Dossier no 2496, 21 août 2012.
(21) Dossier 2497, 13 juillet 2012.
(22) Dossier 2375, 10 novembre 2011.
(23) Le Ministère peut toutefois fournir de la rétroaction aux
auteurs de signalements (protection des adultes), s’il en va
de la santé ou de la sécurité des individus. (Loi sur les
services à la famille, 11(3)c). Dossier 2381.
(24) Dossier 2401, 14 novembre 2011.
(25) ibid.
(26) Dossier 2375, 10 novembre 2011.
(27) Dossier 1066A, 4 septembre 2002.

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Dîner – Causerie

avec Nathalie Des Rosiers,

Avocate générale de l’Association canadienne des libertés civiles.

Thème : Droits humains et Justice: les responsabilités de l’État envers les plus démunis.

Date : mardi le 13 novembre 2012

Heure : Midi,

Lieu : Club d’Âge d’Or du Christ Roi, 305 rue Dominion, Moncton

Coût 10.00 $

Pour réserver une place, s.v.p. téléphonez

ou envoyez un courriel avant le 12 novembre.

 (506) 855-8977 or [email protected] 

Au plaisir de vous y voir.

Organisé par : Front commun pour la justice sociale du N.-B.