Mandat trop restrictif de la Commission des droits
Par Claude Snow                Â
Le 31 mai 2012
Monsieur David Alward, Premier ministre
Objet: Mandat trop restrictif de la Commission des droits
Notre lettre a pour but d’attirer votre attention sur le fait que nous sommes impuissants à nous prévaloir des services de la Commission des droits de la personne. Cela n’a rien à voir avec le personnel de la Commission, bien entendu, mais avec son mandat qui est bien trop restrictif.
Chaque fois que nous essayons de porter un problème à son attention, comme par exemple le fait que plusieurs pratiques administratives causent un préjudice aux pauvres, nous nous heurtons à une fin de non-recevoir. Nous ne répondons jamais aux critères, nous ne suivons pas les formalités établies, le délai de prescription est écoulé ou nos plaintes sont d’ordre systémique, alors que la Commission ne peut étudier que des plaintes individuelles provenant de personnes lésées.
Il y a quelques années, lors d’un regroupement d’assistés sociaux à Fredericton, l’ensemble des participants en avaient beaucoup à redire au sujet de la Commission. Ils se plaignaient tous qu’aucune de leurs démarches auprès d’elle n’avait porté fruit.
Nous trouvons cela malheureux car il y aurait tellement à faire pour s’assurer que les droits et libertés des gens soient respectés par la fonction publique, à commencer par le droit à la dignité, à la justice administrative et à l’équité procédurale.
Vous comprendrez qu’en dénonçant les violations flagrantes, nous ne cherchons au fond qu’à améliorer les pratiques administratives, ce qui devrait aussi être la mission de la Commission des droits de la personne, mais comment voulez-vous qu’elle exerce cette fonction si son mandat est trop limité?
Veuillez vous pencher sur ce problème et nous dire ce que le gouvernement entend faire pour y rémédier.
