La loi au service des violations des droits de l’homme (3)
Michel Tran Duc
Discours prononcé le 13 mars 2012 par Michel Tran Duc au 4ème Sommet de Genève sur les Droits de l’Homme et la Démocratie.
Les articles fourre-tout dans le Code Pénal
Toujours dans la Constitution de 1992, les articles 50, 53 et 69 assurent aux Vietnamiens le respect de leurs droits fondamentaux, les autorisent à participer à la vie politique, de créer des associations et de s’exprimer librement « en conformité avec la loi ». L’expression « en conformité avec la loi » permet au régime de Hanoï à la fois de prétendre qu’il respecte les droits de l’homme et qu’ils n’arrêtent que les contrevenants à la loi. Car une fois traduit dans le code pénal, c’est un euphémisme de dire que plusieurs articles du code pénal limitent très fortement ces libertés. Je n’en citerai que trois ici.
L’article 79 (subversion ou mouvement insurrectionnel) est appliqué contre tous les membres d’un mouvement politique structuré comme une organisation, un parti politique. Il n’y a que dans les pays dictatoriaux que ce genre de « crime » existe. Dans n’importe quel pays démocratique, le gouvernement peut être « renversé » à chaque élection. D’ailleurs, on ne parle pas de renversement mais plutôt d’alternance politique.
L’article 88 (Propagande contre l’Etat de la République socialiste du Vietnam) est appliqué contre tous ceux qui expriment ouvertement la politique menée par le gouvernement. Au Vietnam, la liberté d’expression est fortement limitée par cet article du code pénal. Chacun peut s’exprimer, mais surtout ne pas critiquer l’état ou le parti communiste sous peine d’aller en prison pour plusieurs années. Depuis 2007, des dizaines de personnes ont été envoyées en prison pour avoir enfreint cet article.
L’article 258 (Abus de ses droits et libertés) est une bizarrerie que seules les dictatures savent en créer. Selon cet article, toute personne qui abuserait de sa liberté d’expression, de presse, de religion, d’association ou de toute autre liberté s’expose à des peines allant du simple avertissement jusqu’à trois ans de « rééducation », voire de prison lorsque les faits sont « graves ».
Ces trois articles fourre-tout du code pénal sont particulièrement vagues et les autorités entretiennent volontairement le flou en omettant de publier des décrets d’application pour ces crimes. Ce flou entretenu permet aux policiers, magistrats et juges d’arrêter puis de faire condamner n’importe qui et à n’importe quel moment.
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