La loi au service des violations des droits de l’homme (2)
Michel Tran Duc          Â
Discours prononcé le 13 mars 2012 par Michel Tran Duc au 4ème Sommet de Genève sur les Droits de l’Homme et la Démocratie
Verrouillage par la Constitution
En principe dans un état de droit, lorsqu’un pays ratifie un texte international, il doit s’assurer que sa Constitution est en conformité avec ce texte. Ensuite, les articles de lois du pays doivent être en conformité avec la Constitution du pays. Et enfin, les décrets d’applications doivent être en conformité avec les lois, qui sont eux-mêmes en conformité avec la Constitution.
Le Vietnam est signataire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Théoriquement, le pays est tenu de respecter et faire respecter les droits de l’homme à tous les niveaux de l’état. Or l’article 4 de la Constitution du Vietnam de 1992 viole déjà plusieurs articles des deux textes cités plus haut. Que dit cet article 4 : « Le Parti communiste du Vietnam, avant-garde de la classe ouvrière vietnamienne, représentant fidèle des droits et des intérêts de la classe ouvrière, laborieuse et de toute la nation, guidé parle marxisme-léninisme et la pensée de Ho Chi Minh, est la force qui dirige l’État et la société. ». Ceci décrit ni plus ni moins une situation de monopole du PCV et une négation du droit d’existence des autres partis politiques. Et puisque les autres partis politiques n’ont pas le droit de gouverner le pays, il n’y a donc aucune raison qu’elles aient le droit d’exister, CQFD. Voilà comment on supprime toute opposition politique légale.
La justice aux ordres du régime
Le parquet, le barreau, les juges sont tous aux ordres de la chancellerie, qui elle-même est aux ordres du parti communiste.
Le Code Pénal vietnamien date de 1999, modifié en 2009, et son article 1 précise que « sa mission est de protéger le régime socialiste », avant même de faire respecter la loi. Avec ce 1er article, inutile de parler des notions d’indépendance et d’impartialité de la justice aux juges et magistrats vietnamiens. Le parquet, le barreau, les juges sont tous aux ordres de la chancellerie, qui elle-même est aux ordres du parti communiste. D’ailleurs, les procureurs, juges, greffiers, bâtonniers sont quasiment tous membres du parti communiste, la boucle est bouclée.
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