BERNARD COLAS, LL.D, Ad.E.

Ces prévisions de mi-année offrent des perspectives précieuses sur les développements clés susceptibles d’affecter les entreprises dont voici les principaux points saillants :

1. Relations commerciales internationales : Négociations en cours avec l’Équateur, l’ANASE et l’Indonésie. Posture commerciale plus agressive du Canada, incluant des mesures réciproques contre le traitement défavorable des entreprises canadiennes à l’étranger. Entrée en vigueur le 1er juillet 2024 de l’accord modernisé de libre-échange Canada-Ukraine.
2. Sanctions économiques et mesures commerciales : Intensification du régime de sanctions du Canada, ciblant particulièrement les individus et gouvernements étrangers. Les États-Unis  et l’Union européenne étendent leurs sanctions, notamment dans le secteur technologique.
3. Conflits commerciaux et taxation numérique : Potentiels conflits commerciaux avec les États-Unis concernant les lois de taxation numérique, telles que la Loi sur les nouvelles en ligne (redistribution aux médias) et la Loi d’exécution du budget économique (nouveaux impôts sur les géants du numérique).
4. Impact de l’élection présidentielle américaine : Le résultat de l’élection présidentielle américaine de 2024 pourrait affecter de manière significative les relations commerciales, avec des tarifs potentiels et des mesures protectionnistes à l’horizon.
5. Sécurité nationale et ingérence étrangère : Introduction au Canada de la Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, mettant en place un registre public pour la transparence en matière d’ingérence étrangère.
6. Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : Nouvelles mesures mondiales sur l’IA, y compris la nouvelle loi de l’UE sur l’IA, imposant des obligations de protection des données et interdisant certaines applications de l’IA.
7. Considérations environnementales et ESG : Obligations de divulgation ESG plus strictes à l’échelle mondiale. Le Canada s’aligne sur les normes internationales et prend des mesures pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.
8. AECG et taxes carbone : La situation politique en Europe, notamment en France, pourrait impacter la ratification de l’AECG. Les entreprises doivent se préparer à la taxe carbone européenne (CBAM) et aligner leurs méthodologies quant au calcul de leurs émissions de CO2.
9. Industrie maritime et initiatives environnementales : L’Organisation maritime internationale (OMI) prépare une taxe environnementale sur le fret, ce qui pourrait augmenter les coûts de transport maritime. Cependant, les mesures environnementales mondiales présentent également des opportunités pour les entreprises canadiennes.
10. Accords commerciaux et développement durable : Un groupe de pays, dont le Costa Rica, l’Islande, la Nouvelle-Zélande et la Suisse, a signé un accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité, visant à réduire les émissions de CO2 et à éliminer les subventions aux combustibles fossiles. Le Canada devrait à terme s’engager sur cette voie.

Pour accéder au rapport complet, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://affilia.legal/previsions-affilia-mi-2024-en-droit-du-commerce-international/

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Au plaisir de collaborer,

Bernard