{"id":10729,"date":"2014-05-17T19:30:58","date_gmt":"2014-05-17T23:30:58","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lecarrefourdesopinions.ca\/?p=10729"},"modified":"2014-05-17T19:30:58","modified_gmt":"2014-05-17T23:30:58","slug":"remarques-dun-magistrat-sur-la-note-du-cspj","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lecarrefourdesopinions.ca\/?p=10729","title":{"rendered":"Remarques d\u2019un Magistrat sur la note du CSPJ"},"content":{"rendered":"

Remarques d\u2019un Magistrat sur la note du CSPJ<\/span><\/strong><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Par <\/strong><\/span>Me Heidi Fortune<\/span><\/em>\u00a0 Juge & Juge Instructeur , Cap-Ha\u00eftien \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Ha\u00eft<\/em><\/span><\/p>\n

En date du 7 f\u00e9vrier 2014, le Conseil Sup\u00e9rieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) dans une circulaire No CSPJ\/02-2014\/1382 adress\u00e9e aux Pr\u00e9sidents des Cours d\u2019Appel et Doyens des 18 juridictions des Tribunaux de Premi\u00e8re Instance de la R\u00e9publique, enjoint \u00e0 ces autorit\u00e9s d\u2019interdire \u00e0 tout Juge dont \u00ab\u00a0le mandat<\/strong>\u00a0\u00bb est arriv\u00e9 \u00e0 terme de poser des actes relevant de l\u2019exercice de sa fonction et de le dessaisir de toute affaire pendante en attendant \u00ab\u00a0le renouvellement de son mandat<\/strong>\u00a0\u00bb par une commission pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n

Cette note, \u00e0 plusieurs \u00e9gards, est ill\u00e9gale, inopportune et l\u00e2che.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de cette note.<\/span><\/strong><\/p>\n

1) Le Secr\u00e9taire technique ne peut engager le CSPJ \u00e0 ce niveau. Une telle note devrait \u00eatre sign\u00e9e du Pr\u00e9sident ou du Vice-pr\u00e9sident du CSPJ apr\u00e8s un vote conforme du Conseil consign\u00e9 dans un proc\u00e8s-verbal\u00a0;<\/p>\n

2) L\u2019article 69 de la loi sur le Statut de la Magistrature et l\u2019article 41 de la loi cr\u00e9ant le CSPJ ne parlent plus de \u00ab\u00a0mandat<\/strong>\u00a0\u00bb durant la p\u00e9riode de transition, c\u2019est-\u00e0-dire la p\u00e9riode de mise en place des trois lois de 2007 sur la Magistrature. Ces deux articles ayant le m\u00eame libell\u00e9 sp\u00e9cifient\u00a0: \u00ab\u00a0Les Juges de la Cour de Cassation, des Cours d\u2019Appel, des Tribunaux de Premi\u00e8re Instance, des Tribunaux sp\u00e9ciaux et des tribunaux de Paix occupent leur fonction jusqu\u2019\u00e0 ce que leur poste soit pourvu conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s quant \u00e0 leur comp\u00e9tence et int\u00e9grit\u00e9 morale et obtenu leur approbation du Conseil Sup\u00e9rieur du Pouvoir Judiciaire\u00a0\u00bb. De ce fait, les Juges en fonction depuis le 20 d\u00e9cembre 2007 (date de la publication de ces lois) n\u2019ont plus de \u00ab\u00a0mandat<\/strong>\u00a0\u00bb, ils attendent que la certification ait lieu (Voir article 70 de la loi sur le Statut de la Magistrature). Il est donc ill\u00e9gal de parler de fin de mandat et pire encore de demander \u00e0 un quelconque pouvoir ex\u00e9cutif de renouveler des \u00ab\u00a0mandats<\/strong>\u00a0\u00bb sans la certification. Si l\u2019ex\u00e9cutif ne met pas en place les structures d\u2019application et ne donne pas les Moyens d\u2019ex\u00e9cuter les lois publi\u00e9es depuis le 20 d\u00e9cembre 2007, la soci\u00e9t\u00e9 ne peut en subir les cons\u00e9quences et les Magistrats ne peuvent que b\u00e9n\u00e9ficier de la N\u00e9gligence de l\u2019ex\u00e9cutif et du Parlement. L\u2019ex\u00e9cutif depuis 2007 viole la constitution car il se rebelle contre la loi en refusant d\u2019ex\u00e9cuter les trois lois de 2007 et le Parlement \u00a0fait la m\u00eame chose en imposant des Magistrats sans comp\u00e9tences dans les deals politiques et en laissant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif libre champ sur la Justice pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mesquins des parlementaires.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019inopportunit\u00e9 de cette note.<\/span><\/strong><\/p>\n

1) Le CSPJ est l\u2019organe d\u2019administration, de contr\u00f4le, de discipline et de d\u00e9lib\u00e9ration du Pouvoir judiciaire (Voir Article 1er<\/sup> sur le CSPJ). Un administrateur se doit de veiller \u00e0 ce que l\u2019administration ne soit pas bloqu\u00e9e mais qu\u2019il y ait continuit\u00e9 surtout que la Justice est un service public. La note du CSPJ en date du 7 f\u00e9vrier vient bloquer l\u2019ensemble des Tribunaux de la R\u00e9publique puisque la grande majorit\u00e9 des Juges sont dans la situation de \u201cfin de mandat\u201d pour retenir le terme du CSPJ.<\/p>\n

2) Le blocage de la Justice conduit \u00e0 la perte de droit (Action irrecevable \u00e0 cause de non-respect des d\u00e9lais\u2026)\u00a0; la violation de droit (d\u00e9tenus en situation de d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re \u2026) et la marginalisation des Magistrats (inaction des Juges et des Parquetiers\u2026).<\/p>\n

Voil\u00e0 donc le CSPJ qui se devait d\u2019encourager la l\u00e9galit\u00e9 et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la Justice qui encourage, par cette note, le blocage de la Justice.<\/p>\n

Quant \u00e0 la l\u00e2chet\u00e9 de cette note<\/span><\/strong><\/p>\n

Le CSPJ est confront\u00e9 \u00e0 un ex\u00e9cutif r\u00e9ticent et conservateur qui tergiverse au lieu de donner les Moyens au CSPJ comme Pouvoir. L\u2019ex\u00e9cutif et le l\u00e9gislatif se sont donn\u00e9 les moyens de contr\u00f4ler et de mettre sous coupe r\u00e9gl\u00e9e le Pouvoir judiciaire, ils ne veulent pas perdre ce contr\u00f4le et ce budget du Pouvoir judiciaire, alors ils font tout pour emp\u00eacher que le CSPJ ne soit vraiment un organe impartial et ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Cependant, la r\u00e9action \u00e0 ce comportement r\u00e9trograde et apatride n\u2019est pas de bloquer les Tribunaux puisque la Justice est un service public mais plut\u00f4t d\u2019utiliser les armes l\u00e9gales et la mobilisation pour contraindre les deux autres Pouvoir \u00e0 reconnaitre en la Justice un POUVOIR. <\/strong>L\u2019article 33 de la Loi sur le Statut de la Magistrature pr\u00e9cise que les Juges ne peuvent s\u2019affranchir de la loi m\u00eame pour des motifs d\u2019\u00e9quit\u00e9<\/span>. Se r\u00e9signer \u00e0 ne pas r\u00e9aliser la certification et faire une d\u00e9marche ill\u00e9gale aupr\u00e8s de l\u2019ex\u00e9cutif ce n\u2019est que de la l\u00e2chet\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

En raison de tout ceci, les Juges n\u2019ont pas \u00e0 respecter cette note ill\u00e9gale et inopportune. J\u2019en appelle donc au CSPJ pour l\u2019utilisation de la loi et des forces de pression qu\u2019est la Soci\u00e9t\u00e9 civile pour forcer les autres pouvoirs. La technique se base sur l\u2019utilisation de ces moyens\u00a0:<\/p>\n

1) Annuler imm\u00e9diatement cette note.<\/p>\n

2) Faire le retrait de\u00a0 la demande de \u00ab\u00a0renouvellement\u00a0des mandats \u00bb aupr\u00e8s de l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n

3) Ecrire et publier le rapport relatif \u00e0 la situation de la Magistrature (Art 36-37 sur le CSPJ).<\/p>\n

4) Rencontrer le Parlement afin qu\u2019il puisse doter le CSPJ des moyens budg\u00e9taires n\u00e9cessaires et qu\u2019il convoque ou interpelle le Ministre de la Justice sur la question d\u2019ind\u00e9pendance de la Magistrature par rapport aux pouvoirs politiques (Ex\u00e9cutif, Parlement) et aux pouvoirs \u00e9conomiques (Voir Art 39 de la Loi sur le CSPJ).<\/p>\n

5) Rencontrer les Magistrats, les Associations de Magistrats, les organisations de droit de l\u2019Homme, donc la soci\u00e9t\u00e9 civile sur le blocage des autres pouvoirs afin d\u2019envisager les pressions \u00e0 faire.<\/p>\n

6) Proposer la r\u00e9forme des lois sur la Magistrature en incluant le fait que le CSPJ soit l\u2019organe d\u2019administration, de gestion, de contr\u00f4le, de discipline et de d\u00e9lib\u00e9ration du Pouvoir judiciaire\u00a0 et qu\u2019il soit aussi l\u2019organe de Gestion de ce pouvoir c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019organe qui pr\u00e9pare, soumet et ex\u00e9cute le Budget de la Justice.<\/p>\n

7) Il faut que le CSPJ soit compos\u00e9 uniquement de Magistrats, que les Magistrats du Parquet soit sous le contr\u00f4le du CSPJ. Faire perdre \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif ses principaux attributions sur la Justice (surtout la nomination) ainsi il y aurait un Ministre charg\u00e9 des relations avec le Pouvoir Judiciaire, signe de reconnaissance de l\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n

Certes, de telles propositions doivent \u00eatre inscrites sur un agenda \u00e0 court, moyen et long terme mais si le CSPJ n\u2019en tient pas compte et si la soci\u00e9t\u00e9 ha\u00eftienne dans toutes ses composantes ne se tienne pas derri\u00e8re le CSPJ, je consid\u00e8rerai qu\u2019il n\u2019y a aucune volont\u00e9 d\u2019avoir une Justice qui se prend en charge. Alors, la soci\u00e9t\u00e9 ha\u00eftienne n\u2019aura plus de n\u00e9cessit\u00e9 de lutter puisque la d\u00e9mocratie et l\u2019\u00e9tat de Droit ne peuvent exister sans une Justice forte qui se prend en main donc ind\u00e9pendante et respectueuse de la loi et de l\u2019\u00e9thique.<\/p>\n

Puisse Dieu avoir piti\u00e9 d\u2019Ha\u00efti.<\/p>\n