{"id":9199,"date":"2012-12-18T11:11:42","date_gmt":"2012-12-18T16:11:42","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lecarrefourdesopinions.ca\/?p=9199"},"modified":"2012-12-18T11:11:42","modified_gmt":"2012-12-18T16:11:42","slug":"les-tribunaux-administratifs","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.lecarrefourdesopinions.ca\/?p=9199","title":{"rendered":"LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS …."},"content":{"rendered":"

LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUASI JUDICIAIRES SONT-ILS \u00c9QUITABLES?<\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\"\"\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Par Claude Snow \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0<\/em><\/span><\/p>\n

Dans un m\u00e9moire remis \u00e0 l’Association canadienne pour les libert\u00e9s civiles, le Comit\u00e9 des 12 aborde la question de la l\u00e9gitimit\u00e9 des tribunaux administratifs quasi judiciaires en prenant comme exemple la Commission d’appel de l’aide sociale institu\u00e9e par le minist\u00e8re du D\u00e9veloppement social, au NB.<\/p>\n

 <\/p>\n

1. SOURCES DOCUMENTAIRES DIFF\u00c9RENTES<\/em><\/strong><\/p>\n

Le syst\u00e8me d’appel de l’aide sociale, au NB, comprend deux niveaux: une r\u00e9vision administrative au premier palier, puis une audience devant une Commission d’appel. La r\u00e9vision se fait en tenant compte des politiques du Minist\u00e8re, alors que l’appel est fond\u00e9 exclusivement sur la loi. Cela fait que les deux paliers ont des sources documentaires diff\u00e9rentes. Le Ministre explique que cela ne pose pas de probl\u00e8me puisque les politiques sont simplement l’application pratique de la loi et puis, que la Commission est libre de suivre ou non les politiques du Minist\u00e8re. Le Comit\u00e9 des 12 est d’avis, cependant, qu’une telle pratique ne respecte pas le mandat l\u00e9gislatif de la Commission.<\/p>\n

\n

2. PARTIALIT\u00c9<\/em><\/strong><\/p>\n

Le processus de r\u00e9vision n’assure pas une ind\u00e9pendance de jugement puisque le r\u00e9viseur est rattach\u00e9 administrativement au Minist\u00e8re. La plupart du temps (83 %), le r\u00e9viseur ne fait que cautionner les d\u00e9cisions des gestionnaires. Dans un cas, le r\u00e9viseur \u00e9tait le conjoint de la gestionnaire, et dans un autre, il a agi \u00e0 la fois comme gestionnaire et r\u00e9viseur, r\u00e9visant sa propre d\u00e9cision.<\/p>\n

\n

3. L\u00c9GALIT\u00c9 DES POLITIQUES<\/em><\/strong><\/p>\n

Les employ\u00e9s prennent leurs d\u00e9cisions \u00e0 partir des politiques du Minist\u00e8re. Celles-ci sont cens\u00e9es \u00eatre conformes \u00e0 la loi, mais il n’existe pas de m\u00e9canisme pour s’assurer qu’elles le sont r\u00e9ellement puisque la Commission n’a pas le mandat de se pencher sur la question de la l\u00e9galit\u00e9 des politiques.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. SERVICE DE REPR\u00c9SENTATION<\/em><\/strong><\/p>\n

Les appelants ne se sentent pas capables, lors des audiences, d’exposer les faits, de pr\u00e9senter des documents, de faire entendre leurs arguments ou de poser des questions. Les personnes fragiles paniquent devant l\u2019id\u00e9e d\u2019avoir \u00e0 se pr\u00e9senter devant un panel qui, pour elles, est l\u2019\u00e9quivalent de compara\u00eetre en Cour. Elles n’ont pas \u00e0 leur disposition des services de repr\u00e9sentants fournis par l’\u00c9tat. Le Ministre r\u00e9pond que fournir de tels repr\u00e9sentants n’assurerait plus l’ind\u00e9pendance du Minist\u00e8re, mais pourtant, une telle pratique existe d\u00e9j\u00e0 ailleurs, les repr\u00e9sentants \u00e9tant simplement rattach\u00e9s \u00e0 un autre minist\u00e8re.<\/p>\n

\n

5. D\u00c9CISIONS NON CONTRAIGNANTES<\/em><\/strong><\/p>\n

Normalement, quand un tribunal d’appel \u00e9tablit un principe, celui-ci lie ensuite l’\u00c9tat dans la d\u00e9cision en cause et ses d\u00e9cisions subs\u00e9quentes. Dans le cas pr\u00e9sent, la Commission n’\u00e9tablit pas de principes et ses d\u00e9cisions n’ont aucun effet sur les politiques du Minist\u00e8re. Le Ministre explique que la Commission d\u00e9cide au cas par cas et parce qu’elle n’est pas li\u00e9e par ses d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes, cela permet \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire appel au sujet d’une question qui a d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’un appel.<\/p>\n

\n

6. CARACT\u00c8RE NON EX\u00c9CUTOIRE<\/em><\/strong><\/p>\n

La Commission ne soumet que des directives au Ministre et ses d\u00e9cisions ne sont valables que pour une p\u00e9riode de 3 mois. Le Ministre soutient qu’il est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9viser le dossier d’un prestataire \u00e0 tout moment et faire les changements qui s’imposent.<\/p>\n

\n

7. DROIT D\u2019ACC\u00c8S \u00c0 LA PREUVE<\/em><\/strong><\/p>\n

Il a fallu beaucoup de temps avant que le Minist\u00e8re ne reconnaisse son obligation de permettre l’acc\u00e8s des appelants \u00e0 l’information pr\u00e9alable \u00e0 l’audience pour se pr\u00e9parer. Jusqu’\u00e0 tout r\u00e9cemment, un appelant n’avait pas en sa possession la m\u00eame information que la partie adverse. Le Minist\u00e8re a finalement conc\u00e9d\u00e9 qu’un appelant avait droit avant l\u2019audience aux preuves qu’il a contre lui. Les appelants n’ont pas droit non plus aux transcriptions des d\u00e9bats ni \u00e0 une copie de l’enregistrement, et d’ailleurs, les d\u00e9bats ne sont pas enregistr\u00e9s. Le Minist\u00e8re soutient que les documents qui se rapportent \u00e0 ses enqu\u00eates internes constituent une information confidentielle.<\/p>\n

\n

8. R\u00c8GLES DE LA COUR<\/em><\/strong><\/p>\n

Les tribunaux quasi judiciaires ne sont pas oblig\u00e9s de tenir des audiences selon les r\u00e8gles de la Cour ni de s’en tenir \u00e0 la preuve. Cela fait que le Minist\u00e8re peut invoquer qu’un document doit \u00eatre tenu secret, sans que l’appelant ne puisse le voir ou le contester, ce qui ne serait pas admissible dans une cour de justice. Jusqu’\u00e0 r\u00e9cemment, le Minist\u00e8re ne permettait pas aux appelants de conserver les documents distribu\u00e9s lors des audiences.<\/p>\n

\n

9. ASSISTANCE INT\u00c9RIMAIRE<\/em><\/strong><\/p>\n

Le Minist\u00e8re met fin \u00e0 l’aide sociale avant que l’appel ne soit entendu, alors qu’elle devrait se prolonger jusqu’au verdict de la Commission, autrement cela laisse croire \u00e0 une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

10. DROIT D’APPEL<\/em><\/strong><\/p>\n

Pendant longtemps, le Minist\u00e8re n’informait pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires, de fa\u00e7on proactive, de leur droit d’appel ni qu’un formulaire d’appel n’accompagnait les avis de d\u00e9cision.<\/p>\n

 <\/p>\n

11. MOTIFS D’APPEL<\/em><\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir subi de nombreuses pressions, le Minist\u00e8re a finalement consenti \u00e0 se conformer \u00e0 la loi en \u00e9largissant les motifs d’appel. Jusqu’\u00e0 r\u00e9cemment, il emp\u00eachait un b\u00e9n\u00e9ficiaire de porter en appel une d\u00e9cision relative \u00e0 un trop-pay\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

12. D\u00c9LAI DE PRESCRIPTION<\/em><\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9lai de prescription, fix\u00e9 \u00e0 30 jours pour faire appel, est court si l’on tient compte que dans d’autres instances similaires, il est plut\u00f4t d’une ann\u00e9e.<\/p>\n

,<\/p>\n