{"id":9108,"date":"2012-11-13T21:18:19","date_gmt":"2012-11-14T02:18:19","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lecarrefourdesopinions.ca\/?p=9108"},"modified":"2012-11-13T21:18:19","modified_gmt":"2012-11-14T02:18:19","slug":"memoire-presente-a-nathalie-desrosiers","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.lecarrefourdesopinions.ca\/?p=9108","title":{"rendered":"M\u00c9MOIRE PR\u00c9SENT\u00c9 \u00c0 NATHALIE DESROSIERS"},"content":{"rendered":"

M\u00c9MOIRE PR\u00c9SENT\u00c9 \u00c0 NATHALIE DESROSIERS<\/span>
ASSOCIATION CANADIENNE POUR LES LIBERT\u00c9S CIVILES<\/span>
\u00a0\"\" \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Envoy\u00e9 par Claude Snow<\/em><\/span>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0
ACC\u00c8S \u00c0 L’INFORMATION: LOURDEUR, CAMOUFLAGE ET SECRETS
A. INTRODUCTION<\/strong>
La question de l’acc\u00e8s \u00e0 l’information est celle que le Comit\u00e9 des 12 consid\u00e8re la plus litigieuse en ce moment. C’est pourquoi il a d\u00e9cid\u00e9 de faire porter le pr\u00e9sent m\u00e9moire sur cette question exclusivement. Dans ce m\u00e9moire, nous relevons un certain nombre de lacunes et d’anomalies en ce qui concerne le droit \u00e0 l’information.
B. R\u00d4LE DE REPR\u00c9SENTANTS ET PREMIERS R\u00c9PONDANTS<\/strong>
Le Comite\u0301 des 12 est un groupe communautaire qui a comme mission de d\u00e9fendre l’int\u00e9r\u00eat des moins nantis dans la socie\u0301te\u0301. Il agit comme premiers r\u00e9pondants dans les cas de crise et repr\u00e9sentants des personnes en d\u00e9tresse, et pour accomplir cette t\u00e2che, il doitpouvoir acc\u00e9der \u00e0 l’information qui, malheureusement, lui est souvent refus\u00e9e. C’est par rapport \u00e0 notre fonction de repr\u00e9sentants
attitr\u00e9s que nous rencontrons les plus grands obstacles. \u00c0 titre de repr\u00e9sentants personnels, nous aidons les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l’information \u00e0 leur dossier. Leur droit d’acc\u00e8s \u00e0 leur information personnelle est non seulement garanti par la loi (LDIPVP), mais des ministres du D\u00e9veloppement social (ci-apr\u00e8s appel\u00e9 \u00able Minist\u00e8re\u00bb) se sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard. La ministre Joan MacAlpine nous a confirm\u00e9 par lettre (1) que les b\u00e9n\u00e9ficiaires ont droit \u00e0 une copie des documents officiels qui leur appartiennent. Elle nous l’a reconfirm\u00e9 le 4 septembre 2002, (2) et encore une fois, le 23 octobre 2002. (3) Malgr\u00e9 cela, l’obtention d’information s’av\u00e8re un exercice on\u00e9reux.
C. LOI SUR LE DROIT \u00c0 L’INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIV\u00c9E<\/strong>
La loi dont il est question dans ce m\u00e9moire est la Loi sur le droit \u00e0 l’information et la protection de la vie priv\u00e9e (LDIPVP). Malgr\u00e9 son
adoption relativement r\u00e9cente, l’acc\u00e8s \u00e0 l’information personnelle pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d’aide sociale est plus difficile que jamais.
Par ailleurs, la protection de la vie priv\u00e9e est souvent utilis\u00e9e par le Minist\u00e8re comme un pr\u00e9texte pour camoufler l’information. LeComit\u00e9 des 12 juge que ce sont l\u00e0 des tactiques d’obstructionnisme, pures et simples.
Ce qui est paradoxal, c’est que cette loi, qui vise justement \u00e0 prot\u00e9ger les citoyens et \u00e0 leur vouloir du bien, finit par leur nuire. Nous
pensons en particulier aux gens vuln\u00e9rables, sans d\u00e9fense, qui sont incapables de donner des consentements \u00e9crits. (4) Une loi peut fort bien \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralement utile, mais peut devenir nuisible \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat public si elle n’est pas appliqu\u00e9e judicieusement. C’est le cas pour la LDIPVP qui est souvent plus nuisible que b\u00e9n\u00e9fique. En r\u00e9alit\u00e9, le Minist\u00e8re se trouve confront\u00e9 \u00e0 deux valeurs \u00e9galement importantes, mais qui sont en conflit. La premi\u00e8re est la protection de la vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 ses propres croyances et d\u00e9sirs, alors que la seconde est l’obligation de secourir les personnes en danger, en d’autres mots, de sauver des vies humaines.
(5)
D. COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS<\/strong>
1. Renseignements g\u00e9n\u00e9raux
Nous r\u00e9clamons r\u00e9guli\u00e8rement du Minist\u00e8re des renseignements d’ordre g\u00e9n\u00e9ral relevant du domaine public, comme des statistiques et des copies de rapports. Nous n’avons g\u00e9n\u00e9ralement pas de difficult\u00e9 \u00e0 obtenir ces documents et le Minist\u00e8re fait preuve de collaboration, sauf \u00e0 une occasion o\u00f9 nous avons d\u00fb faire intervenir le greffier de la Cour parce qu’un fonctionnaire pr\u00e9tendait ne pas avoir le droit de nous remettre une copie d’un texte de loi et une autre o\u00f9 nous avons d\u00fb invoquer la Loi d’acc\u00e8s \u00e0l’information pour obtenir une copie d’un formulaire vierge. (6)
2. Politiques publiques
Nous demandons tr\u00e8s souvent des \u00e9claircissements au sujet des politiques publiques. Un bon nombre sont n\u00e9buleuses, incoh\u00e9rentes ou impr\u00e9cises. Nous constatons des lacunes graves sur le plan de l’\u00e9criture. Par exemple, \u00e0 une question simple \u00e0savoir si le Minist\u00e8re a l’obligation ou le pouvoir de donner \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire l’acc\u00e8s \u00e0 son dossier personnel, on r\u00e9pondra de fa\u00e7on \u00e9quivoque.<\/p>\n

Selon nous, les politiques doivent \u00eatre des lignes de conduite g\u00e9n\u00e9rales qui, pour faire justice, doivent \u00eatre adapt\u00e9es aux circonstances. Le Minist\u00e8re r\u00e9pond g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 nos demandes, sauf que le libell\u00e9 des politiques regorge d’ambigu\u00eft\u00e9, ce qui porte \u00e0 confusion. Le Minist\u00e8re a une difficult\u00e9 r\u00e9elle \u00e0 formuler ses politiques, surtout depuis que son manuel de politiques est informatis\u00e9. D’abord, les politiques sont difficilement accessibles, souvent ind\u00e9chiffrables, et hors de port\u00e9e pour les gens ordinaires. Nous avons d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 au Minist\u00e8re de proc\u00e9der \u00e0 un m\u00e9nage complet de ses politiques, mais cela n’a pas encore \u00e9t\u00e9 fait. Il est arriv\u00e9 une occasion o\u00f9 nous avons \u00e9t\u00e9 induits en erreur par une employ\u00e9e du Minist\u00e8re. Apr\u00e8s un long \u00e9change de correspondance entre notre comit\u00e9 et le Minist\u00e8re, la Ministre a finalement confirm\u00e9 qu’il y avait eu une erreur puisque l’employ\u00e9e en question nous avait laiss\u00e9 croire qu’il existait une certaine politique, alors que ce n’\u00e9tait pas le cas. Cependant, nous n’avons jamais re\u00e7u d’elle une lettre avouant sa responsabilit\u00e9 et pr\u00e9sentant ses excuses, \u00e0 la suite de cette erreur. L’employ\u00e9e nous avait aussi affirm\u00e9 qu’il n’existait pas de manuel de politiques comme tel au bureau et que la seule version disponible \u00e9tait celle affich\u00e9e \u00e9lectroniquement, ce qui nous est apparu invraisemblable. (7)
2
3. Rapports sociaux
Le Minist\u00e8re soumet \u00e0 la Commission consultative m\u00e9dicale des rapports sociaux quand des individus font une demande de
pension d’invalidit\u00e9. Des copies de ces rapports sont difficiles \u00e0 obtenir. Dans un cas, il a fallu attendre un mois avant d’y acc\u00e9der,
apr\u00e8s avoir envoy\u00e9 cinq rappels. Le Minist\u00e8re a invoqu\u00e9 qu’il devait solliciter des avis avant d’obtemp\u00e9rer. Pourtant, il n’a jamais \u00e9t\u00e9
question, dans aucune des lettres que nous avons re\u00e7ues des ministres, que le Minist\u00e8re devait obtenir un avis avant de fournir ce
genre de documents. Se pourrait-il qu’il re\u00e7oive comme avis de modifier les rapports avant de les remettre aux b\u00e9n\u00e9ficiaires qui en
font la demande? Cela constituerait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une faute grave. Dans un cas particulier, la copie du dossier qui avait \u00e9t\u00e9
remise au b\u00e9n\u00e9ficiaire ne comprenait pas le rapport social. Pourtant, ce genre de rapport devrait normalement faire partie int\u00e9grante
du dossier. Comment le Minist\u00e8re peut-il remettre une copie du dossier sans ce rapport? Et puis, il s’agit d’un document \u00e9mis par le
Minist\u00e8re lui-m\u00eame, et donc, l’argument que des documents en provenance de tierces parties ne peuvent \u00eatre remis, ne tient pas.
4. Avis de d\u00e9cision
M\u00eame un simple avis de d\u00e9cision est parfois difficile \u00e0 obtenir. Dans un cas, l’avis de d\u00e9cision envoy\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis le jour m\u00eame que
le Comit\u00e9 en a fait la demande, ce qui laisse croire qu’aucun avis n’avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire au moment de la prise de
d\u00e9cision, tel que l’exige la loi (art. 5 du R\u00e9g.). Les avis de d\u00e9cision, en g\u00e9n\u00e9ral, ne sont pas assez explicites et donc, ne fournissent
pas d’explications d\u00e9taill\u00e9es. On dira, par exemple, \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire qu’il a eu la \u00abd\u00e9signation de besoins \u00e0 long terme\u00bb. La tr\u00e8s
grande majorit\u00e9 des citoyens n’ont aucune id\u00e9e de ce que signifie cette expression. Il faudrait plut\u00f4t dire ceci: \u00abLa Commission
consultative m\u00e9dicale a reconnu que vous avez des besoins \u00e0 long terme. Cette d\u00e9cision est permanente. Vous n’aurez plus besoin
de nous soumettre de rapports m\u00e9dicaux pour avoir droit \u00e0 l’assistance. De plus, vous pourrez avoir votre propre dossier et
continuer \u00e0 avoir droit \u00e0 l’assistance en votre nom, m\u00eame si vous demeurez chez vos parents.\u00bb
5. R\u00e8gles de proc\u00e9dure
Dans notre soci\u00e9t\u00e9, nous sommes rendus au point o\u00f9 plus personne ne peut demander du secours pour quelqu’un d’autre sans
avoir des consentements \u00e9crits, de peur que \u00e7a lui retombe sur la t\u00eate par la suite. Le Minist\u00e8re est ankylos\u00e9 par les r\u00e8gles de
proc\u00e9dure. Il ne rejoint pas les personnes qui sont en danger, qui croupissent chez elles, renferm\u00e9es, isol\u00e9es et d\u00e9sempar\u00e9es,
incapables par leurs propres moyens d’acc\u00e9der aux ressources, et surtout incapables de s’acquitter des formalit\u00e9s pour donner \u00e0
d’autres l’autorisation \u00e9crite d’agir en leur nom et d\u00e9fendre leur cause. (8)
6. Acc\u00e8s au dossier int\u00e9gral
Le Minist\u00e8re \u00e9voque souvent les crit\u00e8res d’exclusion \u00e9nonc\u00e9s dans la loi pour refuser aux citoyens l’acc\u00e8s \u00e0 leur dossier. Bien s\u00fbr
que lorsque les b\u00e9n\u00e9ficiaires demandent de voir leur dossier, ils ne demandent pas au Ministre de leur divulguer le contenu
des dossiers personnels des autres individus, les secrets d’\u00c9tat, le contenu des discussions au Cabinet, les enqu\u00eates polici\u00e8res en
cours, les n\u00e9gociations interprovinciales ou la vie priv\u00e9e des tiers! Ce qu’ils cherchent \u00e0 savoir, ce sont uniquement les raisons qui
ont pouss\u00e9 le Minist\u00e8re \u00e0 retirer ou r\u00e9duire leur assistance. (9) En remettant une copie du dossier au b\u00e9n\u00e9ficiaire qui en fait la
demande, le Minist\u00e8re y exclut plusieurs documents qu’il a en sa possession, notamment des rapports m\u00e9dicaux, des notes prises
par les gestionnaires, des rapports r\u00e9dig\u00e9s suite aux r\u00e9visions annuelles et les rapports d’enqu\u00eates effectu\u00e9es \u00e0 la suite de d\u00e9lation.
Son raisonnement, pour priver les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’acc\u00e8s int\u00e9gral \u00e0 leur dossier, tient au fait que le d\u00e9voilement int\u00e9gral pourrait
nuire aux enqu\u00eates \u00e9ventuelles et \u00e0 la vie priv\u00e9e des tiers. Les \u00abtiers\u00bb comprennent les rapports provenant des d\u00e9lateurs, d’\u00c9NB, du
Bureau de cr\u00e9dit, des m\u00e9decins et d’autres th\u00e9rapeutes, des enqu\u00eateurs et des r\u00e9viseurs du Minist\u00e8re. Pourtant, dans le domaine
du R\u00e9gime des pensions et de Travail S\u00e9curitaire, ainsi que dans le domaine hospitalier, il est d’usage commun que l’on remette au
principal int\u00e9ress\u00e9 une copie de tous les documents que renferme son dossier. Si cette r\u00e8gle est valable pour ces secteurs,
pourquoi ne la serait-elle pas tout autant pour le D\u00e9veloppement social? (10)
Il est g\u00e9n\u00e9ralement reconnu en Am\u00e9rique du Nord que les administr\u00e9s ont le droit d’acc\u00e9der \u00e0 l’information qui les concerne pour
qu’ils puissent s’assurer que les d\u00e9cisions administratives soient fond\u00e9es sur les faits et \u00e0 l’abri des erreurs, des malentendus et de
fautes administratives. L’esprit de la LDIPVP visait justement \u00e0 reconna\u00eetre le droit d’acc\u00e8s \u00e0 l’information personnelle et l’intention
du l\u00e9gislateur \u00e9tait d’assurer un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats individuels et communs. Il est important, en effet, que les b\u00e9n\u00e9ficiaires
puissent s’opposer \u00e0 de l’information qui pourrait leur \u00eatre pr\u00e9judiciable et qu’ils croient inexacte. Et puis, la r\u00e8gle de la transparence,
qui s’applique dans d’autres comp\u00e9tences, devrait s’appliquer \u00e9galement au D\u00e9veloppement social. Le danger, c’est que
nous glissions tranquillement vers un \u00c9tat policier qui m\u00e8ne des enqu\u00eates secr\u00e8tes sur le compte de ses citoyens. La culture du
secret ouvre la porte \u00e0 l’arbitraire, au jugement discr\u00e9tionnaire, \u00e0 la subjectivit\u00e9 et aux traitements de faveur, des pratiques jug\u00e9es
inacceptables de nos jours. (11)
7. Politique \u00e0 deux poids
Nous faisons face \u00e0 une politique \u00e0 deux poids: les b\u00e9n\u00e9ficiaires n’ont pas acc\u00e8s \u00e0 leur dossier int\u00e9gral, alors que le Minist\u00e8re argue
que l’information re\u00e7ue des tiers doit demeurer confidentielle. Les tiers, par contre, ont acc\u00e8s aux renseignements personnels
vers\u00e9s aux dossiers des b\u00e9n\u00e9ficiaires, sans le consentement des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Le Minist\u00e8re invoque son pouvoir de v\u00e9rification
pour ce faire. La question qui se pose ici est la suivante: \u00abComment concevoir qu’au nom du pouvoir de v\u00e9rification, les tiers
se trouvent \u00e0 avoir un plus grand acc\u00e8s aux dossiers et sont mieux prot\u00e9g\u00e9s que les b\u00e9n\u00e9ficiaires eux-m\u00eames, qui sont les
principaux int\u00e9ress\u00e9s?\u00bb En d’autres mots: \u00abComment peut-on reconna\u00eetre plus de droits aux tiers, qu’aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, en mati\u00e8re
d’acc\u00e8s \u00e0 l’information?\u00bb (12)
3
8. Obtention de consentements
Le Minist\u00e8re exige que les b\u00e9n\u00e9ficiaires lui donnent un consentement \u00e9crit, devant t\u00e9moin, avant de d\u00e9voiler de l’information \u00e0 leur
sujet, mais cela est une v\u00e9ritable emb\u00fbche pour les aidants. Il perd parfois la trace de ces consentements et il faut lui rappeler qu’ils
ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fournis. Il a \u00e9tabli qu’un consentement g\u00e9n\u00e9ral n’est pas suffisant et que pour d\u00e9voiler certains renseignements
consign\u00e9s au dossier, il doit avoir un consentement sp\u00e9cifique. Nous lui avons propos\u00e9 d’amalgamer tous les consentements en un
seul document pour faciliter la t\u00e2che pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Soulignons, en passant, que faire signer le formulaire de consentement
devant un t\u00e9moin pose un probl\u00e8me dans les milieux ruraux o\u00f9 aucun t\u00e9moin n’est imm\u00e9diatement disponible.
Exiger un consentement \u00e9crit avant de pouvoir aider les gens est un terrible encombrement. Il arrive des cas o\u00f9 les gens fr\u00f4lent la
mort, faute d’avoir pu signer un consentement pour que l’on intervienne en leur faveur. (13) Pendant des ann\u00e9es, le Comit\u00e9 des 12
avait comme politique de r\u00e9clamer que le Minist\u00e8re intervienne directement, plut\u00f4t que de passer par lui, quand il faisait un
signalement. Or, il \u00e9tait r\u00e9ticent \u00e0 faire les suivis et nous sugg\u00e9rait de faire signer plut\u00f4t un consentement pour pouvoir nous fournir
l’information. Nous avons longuement h\u00e9sit\u00e9 parce que nous voulions qu’il communique directement avec ses clients. Maintenant
que nous faisons signer des consentements, le partage de l’information n’est pas plus facile, ce qui nous montre qu’il ne s’agissait
que d’un faux-fuyant.
On assiste parfois \u00e0 de v\u00e9ritables aberrations, comme demander \u00e0 quelqu’un de s’autoriser lui-m\u00eame \u00e0 recevoir l’information qui le
concerne, ou encore, faire parvenir le formulaire de consentement \u00e0 celui qui doit recevoir, plut\u00f4t que donner l’information. (14)
9. Personnes incapables de consentir
Les parents qui s’occupent d’un enfant adulte handicap\u00e9 et qui ont besoin d’avoir de l’information \u00e0 son sujet font face \u00e0 un mur
d’opposition de la part du Minist\u00e8re. Celui-ci refuse de leur fournir des renseignements tant que l’enfant lui-m\u00eame ne signe pas un
consentement, mais quand celui-ci est incapable de le faire? Il faudrait des dispositions sp\u00e9ciales pour dispenser les personnes
lourdement handicap\u00e9es de l’obligation de donner leur consentement avant de communiquer de l’information \u00e0 leur sujet. (15)
10. Tactiques de retardement
M\u00eame quand nous posons au Minist\u00e8re des questions simples et claires, \u00e0 savoir, par exemple, s’il est autoris\u00e9 \u00e0 poser tel ou tel
geste, les fonctionnaires r\u00e9ussissent \u00e0 semer la confusion, ce qui n\u00e9cessite plusieurs correspondances avant de clarifier la chose.
Souvent, les fonctionnaires ne saisissent pas le sens de notre questionnement (16) et invoquent leur obligation de respecter les
r\u00e8gles de la confidentialit\u00e9, alors qu’ils ont en main les consentements requis. Derri\u00e8re cette crainte de briser la confidentialit\u00e9, il
semble y avoir une tentative de camouflage, aliment\u00e9e par une culture du secret. Ce mod\u00e8le est sans doute \u00e0 l’avantage du
Minist\u00e8re et c’est pourquoi il ne veut s’en d\u00e9partir.
11. Cas d’urgence
La politique qui oblige \u00e0 produire, dans tous les cas, un consentement \u00e9crit impose une lourdeur bureaucratique incroyable aux
personnes en d\u00e9tresse, surtout dans les cas d’urgence et quand elles sont faiblement scolaris\u00e9es et qu’elles vivent dans les milieux
\u00e9loign\u00e9s. (17) Cette disposition pose surtout un probl\u00e8me particulier dans les r\u00e9gions rurales. Dans ces r\u00e9gions, la situation est
dr\u00f4lement plus compliqu\u00e9e que dans les centres urbains, car il faut se d\u00e9placer de longues distances, dans les cas d’urgence, pour
faire signer des consentements permettant d’agir en leur nom. (18) Quand le Minist\u00e8re exige un consentement \u00e9crit pour que des
avocats populaires puissent d\u00e9fendre la cause d’un homme de 75 ans qui a deux cancers et qui vit au fond d’un petit chemin o\u00f9 il
n’y a pas de bureau de poste \u00e0 moins de 10 km, il s’agit l\u00e0 d’une exigence d\u00e9raisonnable.
12. Acc\u00e8s au Commissariat \u00e0 l’information
La Commissaire \u00e0 l’information refuse d’\u00e9mettre des avis quand il s’agit d’une demande en g\u00e9n\u00e9ral, par exemple, \u00e0 savoir si les
rapports d’enqu\u00eates, r\u00e9dig\u00e9s par des fonctionnaires \u2013 et non des tiers, sont accessibles ou non aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. Elle s’en tient
exclusivement aux plaintes sp\u00e9cifiques et aux situations particuli\u00e8res qui lui sont rapport\u00e9es par les citoyens s’estimant l\u00e9s\u00e9s. (19)
Soit dit en passant, en consultant la LDIPVP, nous n’y trouvons aucune raison pour laquelle un rapport d’enqu\u00eate ne serait pas
rendu accessible \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire s’il ne contient pas de renseignements personnels au sujet d’un tiers.
13. Acc\u00e8s \u00e0 la preuve
\u00c0 la suite de nombreuses pressions exerc\u00e9es par le Comit\u00e9 des 12, le Minist\u00e8re vient d’adopter une nouvelle politique donnant le
droit aux appelants d’acc\u00e9der \u00e0 la preuve 5 jours avant leur audience. Il reste \u00e0 voir quels documents leur seront effectivement
remis puisque le Minist\u00e8re n’a l’intention que de remettre \u00ables documents pertinents\u00bb. (20)
14. Renvois en chass\u00e9-crois\u00e9
Un probl\u00e8me que nous rencontrons souvent est celui du renvoi \u00e0 d’autres pour avoir l’information demand\u00e9e. Cela est le cas,
notamment, en ce qui concerne la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour faire exempter du Programme de recouvrement les personnes \u00e9prouvant
de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res. La province du NB nous renvoie au f\u00e9d\u00e9ral, et vice-versa. Il en est ainsi pour les \u00e9claircissements
demand\u00e9s en ce qui concerne l’\u00e9valuation des avoirs au moment de l’admission en foyer de soins. Le minist\u00e8re du D\u00e9veloppement
social nous renvoie au minist\u00e8re de la Justice (Service public d’\u00e9ducation et d’information juridiques), et vice-versa.
4
15. D\u00e9lais encourus
Le d\u00e9lai \u00e0 obtenir l’information au dossier est excessif. Dans un cas, il a fallu attendre trois semaines avant d’acc\u00e9der au dossier,
apr\u00e8s avoir envoy\u00e9 trois rappels. Les notes que nous avons re\u00e7ues \u00e9taient caviard\u00e9es, et sur deux pages, il n’y avait qu’une br\u00e8ve
mention, comme \u00absession d’information\u00bb ou \u00abvoir gestionnaire de cas\u00bb, sans autre explication.
E. ANALYSE ET CONCLUSION
De toutes les plaintes que re\u00e7oit le Comit\u00e9 des 12, c’est incontestablement celles se rapportant \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 l’information qui
reviennent le plus souvent. Le Comit\u00e9 demande donc \u00e0 l’Association canadienne pour les libert\u00e9s civiles de bien vouloir examiner
cette question et lui dire ce qu’il peut faire pour y rem\u00e9dier. Comme nous l’avons vu, dans bien des cas, le droit \u00e0 l’information n’est
pas respect\u00e9 pleinement par le Minist\u00e8re. Les d\u00e9cisions ne sont pas toujours \u00e9crites et motiv\u00e9es, comme le veut la loi, les politiques
ne sont pas r\u00e9dig\u00e9es en langage simple et l’acc\u00e8s au dossier est sabot\u00e9 de diverses fa\u00e7ons. De plus, il est souvent difficile pour
nous d’acc\u00e9der \u00e0 l’information et il nous faut recourir \u00e0 la Loi. L’instauration d’un climat de confiance et l’adoption d’une politique de
transparence aideraient beaucoup \u00e0 am\u00e9liorer l’acc\u00e8s \u00e0 l’information.
Les d\u00e9lateurs exigent la confidentialit\u00e9, ce qui leur garantit l’impunit\u00e9, mais cela cr\u00e9e un d\u00e9s\u00e9quilibre sur le plan des droits puisque
le droit des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 l’acc\u00e8s int\u00e9gral \u00e0 leur dossier et \u00e0 la transparence sont rel\u00e9gu\u00e9s au second plan. Si le Minist\u00e8re devait
adopter une politique d’acc\u00e8s int\u00e9gral aux dossiers, il est certain que le nombre de d\u00e9lateurs chuterait, mais par contre, l’ensemble
des citoyens, en particulier les b\u00e9n\u00e9ficiaires, jouiraient d’une plus grande \u00e9quit\u00e9. (21)
En voulant bien faire, le gouvernement p\u00e8che par exc\u00e8s de z\u00e8le. L’acc\u00e8s \u00e0 l’information est devenu trop l\u00e9galiste et l’application de
la loi est trop rigide. Le gouvernement ne devrait pas avoir besoin d’une loi pour donner aux premiers r\u00e9pondants l’acc\u00e8s \u00e0
l’information dont ils ont besoin pour secourir les citoyens en d\u00e9tresse, autrement la loi devient un obstacle qui sert \u00e0 nuire, plut\u00f4t
qu’\u00e0 aider. Nous avons cette forte impression que la loi actuelle fait l’affaire du gouvernement car elle r\u00e9duit le nombre
d’interventions et l’obligation d’agir. Il est tellement facile, en effet, pour l’\u00c9tat de se rabattre en arri\u00e8re du manque de consentement
pour justifier son inaction. (22) La r\u00e9ticence, l’ins\u00e9curit\u00e9, les d\u00e9lais indus et les formalit\u00e9s excessives nous am\u00e8nent \u00e0 croire que les
actions du Minist\u00e8re s’opposent \u00e0 l’esprit du l\u00e9gislateur qui veut que les citoyens aient un acc\u00e8s libre aux renseignements qui les
concernent pour qu’ils puissent conna\u00eetre les motifs des d\u00e9cisions et d\u00e9fendre leur cause.
F. RECOMMANDATIONS<\/strong>
1. Le Minist\u00e8re devrait revoir sa r\u00e8gle voulant qu’en aucun cas, les fonctionnaires ne peuvent divulguer des renseignements
personnels sauf s’il y a un consentement sign\u00e9. (23) Cette r\u00e8gle exclut, \u00e0 tort, les consentements tacites qui devraient \u00eatre reconnus
dans certaines circonstances. (24)
2. Le Minist\u00e8re pourrait \u00e9tablir qu’en certains cas, les consentements implicites ont la m\u00eame valeur que ceux qui sont explicites.
Il va de soi qu’un citoyen en d\u00e9tresse qui demande \u00e0 un autre de d\u00e9fendre sa cause lui donne implicitement l’autorisation de le
repr\u00e9senter et d’obtenir de l’information \u00e0 son sujet.
3. Les fonctionnaires pourraient aller chercher eux-m\u00eames aupr\u00e8s des personnes en d\u00e9tresse les consentements qu’il leur faut,
quand ils re\u00e7oivent des signalements. De cette fa\u00e7on, ils pourraient alors communiquer avec les auteurs des signalements et les
premiers r\u00e9pondants. (25)
4. La loi devrait pr\u00e9voir des mesures sp\u00e9ciales dans les cas d’urgence, quand la n\u00e9cessit\u00e9 l’exige, et l\u00e0 o\u00f9 la signature d’un
consentement impose un trop lourd fardeau. (26)
5. Le Minist\u00e8re devrait fournir syst\u00e9matiquement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires une copie de tous les formulaires qu’il leur fait signer, surtout les
accords de remboursement et la cession des prestations. (27)<\/p>\n

12 novembre 2012
__________________________
(1) Dossier 1066, 8 juillet 2002.
(2) Dossier 1133.1, 4 septembre 2002.
(3) Dossier 1133, 23 octobre 2002.
(4) Dossier 2401, 14 novembre 2011.
(5) ibid.
(6) Dossier 2449D, 17 ao\u00fbt 2012.
(7) Dossier 2441, 20 f\u00e9vrier 2012.
(8) Dossier 2401, 14 novembre 2011.
(9) Dossier 2497, 13 juillet 2012.
(10) ibid.
(11) ibid.
(12) ibid.
(13) Dossier 2375, 10 novembre 2011.
(14) ibid.
(15) Dossier 1842, 28 novembre 2007.
(16) Dossier 1814A, 16 octobre 2007.
(17) Dossier 2401, 14 novembre 2011.
(18) Dossier 2375, 10 novembre 2011.
(19) Dossier 2437, 13 f\u00e9vrier 2012.
(20) Dossier no 2496, 21 ao\u00fbt 2012.
(21) Dossier 2497, 13 juillet 2012.
(22) Dossier 2375, 10 novembre 2011.
(23) Le Minist\u00e8re peut toutefois fournir de la r\u00e9troaction aux
auteurs de signalements (protection des adultes), s’il en va
de la sant\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 des individus. (Loi sur les
services \u00e0 la famille, 11(3)c). Dossier 2381.
(24) Dossier 2401, 14 novembre 2011.
(25) ibid.
(26) Dossier 2375, 10 novembre 2011.
(27) Dossier 1066A, 4 septembre 2002.<\/p>\n

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D\u00eener – Causerie<\/strong><\/em><\/p>\n

\n

avec Nathalie Des Rosiers<\/strong><\/span>,<\/p>\n

Avocate g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles.<\/p>\n

Th\u00e8me\u00a0: Droits humains et Justice: les responsabilit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat envers les plus d\u00e9munis.<\/p>\n

Date\u00a0: mardi le 13 novembre 2012 <\/em><\/p>\n

Heure\u00a0: Midi, <\/em><\/p>\n

Lieu\u00a0: Club d\u2019\u00c2ge d\u2019Or du Christ Roi, 305 rue Dominion, Moncton<\/em><\/p>\n

Co\u00fbt 10.00\u00a0$<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Pour r\u00e9server une place, s.v.p. t\u00e9l\u00e9phonez <\/em><\/p>\n

ou envoyez un courriel avant le 12 novembre.<\/em><\/p>\n

\u00a0(506) 855-8977 or <\/em>fcjsnb@nbnet.nb.ca<\/em><\/a>\u00a0 <\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Au plaisir de vous y voir.<\/em><\/p>\n

Organis\u00e9 par\u00a0: Front commun pour la justice sociale du N.-B.<\/em><\/p>\n