{"id":8393,"date":"2012-06-06T07:33:47","date_gmt":"2012-06-06T11:33:47","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lecarrefourdesopinions.ca\/?p=8393"},"modified":"2012-06-06T07:33:47","modified_gmt":"2012-06-06T11:33:47","slug":"mandat-trop-restrictif-de-la-commission-des-droits","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.lecarrefourdesopinions.ca\/?p=8393","title":{"rendered":"Mandat trop restrictif de la Commission des droits"},"content":{"rendered":"

Mandat trop restrictif de la Commission des droits<\/span><\/p>\n

\"\" Par Claude Snow\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0
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Le 31 mai 2012<\/p>\n

Monsieur David Alward, Premier ministre<\/strong><\/p>\n

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Objet: Mandat trop restrictif de la Commission des droits<\/p>\n

Notre lettre a pour but d’attirer votre attention sur le fait que nous sommes impuissants \u00e0 nous pr\u00e9valoir des services de la Commission des droits de la personne. Cela n’a rien \u00e0 voir avec le personnel de la Commission, bien entendu, mais avec son mandat qui est bien trop restrictif.<\/p>\n

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Chaque fois que nous essayons de porter un probl\u00e8me \u00e0 son attention, comme par exemple le fait que plusieurs pratiques administratives causent un pr\u00e9judice aux pauvres, nous nous heurtons \u00e0 une fin de non-recevoir. Nous ne r\u00e9pondons jamais aux crit\u00e8res, nous ne suivons pas les formalit\u00e9s \u00e9tablies, le d\u00e9lai de prescription est \u00e9coul\u00e9 ou nos plaintes sont d’ordre syst\u00e9mique, alors que la Commission ne peut \u00e9tudier que des plaintes individuelles provenant de personnes l\u00e9s\u00e9es.<\/p>\n

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Il y a quelques ann\u00e9es, lors d’un regroupement d’assist\u00e9s sociaux \u00e0 Fredericton, l’ensemble des participants en avaient beaucoup \u00e0 redire au sujet de la Commission. Ils se plaignaient tous qu’aucune de leurs d\u00e9marches aupr\u00e8s d’elle n’avait port\u00e9 fruit.<\/p>\n

Nous trouvons cela malheureux car il y aurait tellement \u00e0 faire pour s’assurer que les droits et libert\u00e9s des gens soient respect\u00e9s par la fonction publique, \u00e0 commencer par le droit \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 la justice administrative et \u00e0 l’\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale.<\/p>\n

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Vous comprendrez qu’en d\u00e9non\u00e7ant les violations flagrantes, nous ne cherchons au fond qu’\u00e0 am\u00e9liorer les pratiques administratives, ce qui devrait aussi \u00eatre la mission de la Commission des droits de la personne, mais comment voulez-vous qu’elle exerce cette fonction si son mandat est trop limit\u00e9?<\/p>\n

Veuillez vous pencher sur ce probl\u00e8me et nous dire ce que le gouvernement entend faire pour y r\u00e9m\u00e9dier.<\/p>\n