{"id":8230,"date":"2012-05-08T12:53:36","date_gmt":"2012-05-08T16:53:36","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lecarrefourdesopinions.ca\/?p=8230"},"modified":"2012-05-08T12:53:36","modified_gmt":"2012-05-08T16:53:36","slug":"la-loi-au-service-des-violations-des-droits-de-l%e2%80%99homme-4","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.lecarrefourdesopinions.ca\/?p=8230","title":{"rendered":"La loi au service des violations des droits de l\u2019homme (4)"},"content":{"rendered":"

La loi au service des violations des droits de l\u2019homme (4)<\/span><\/p>\n

Par Michel Tran Duc<\/em><\/span><\/h4>\n

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Discours prononc\u00e9 le 13 mars 2012 par Michel Tran Duc au 4\u00e8me Sommet de Gen\u00e8ve sur les Droits de l\u2019Homme et la D\u00e9mocratie.<\/em><\/span><\/p>\n

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Les droits de la d\u00e9fense sont bafou\u00e9s<\/strong><\/span><\/p>\n

Le Code vietnamien de la Proc\u00e9dure P\u00e9nale regorge de bonnes intentions comme la pr\u00e9somption d\u2019innocence, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous les citoyens devant la loi, la garantie de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale des personnes mises en examen, l\u2019impartialit\u00e9 des enqu\u00eateurs, le respect des droits de la d\u00e9fense, etc. Mais dans les faits, qu\u2019en est-il\u00a0?<\/p>\n

Par exemple, l\u2019article 48 de ce Code dit que les personnes mises en d\u00e9tention provisoire doivent pouvoir conna\u00eetre la raison de leur d\u00e9tention. Les r\u00e9dacteurs de cet article ont seulement omis de pr\u00e9ciser le d\u00e9lai car dans le cas du professeur de math\u00e9matique Pham Minh Hoang, il n\u2019a su la raison de sa d\u00e9tention qu\u2019apr\u00e8s avoir pass\u00e9 plusieurs semaines derri\u00e8re les barreaux en d\u00e9tention provisoire. De plus, tous les entretiens que Pham Minh Hoang pass\u00e9s avec son avocat ont \u00e9t\u00e9 film\u00e9s par des policiers qui ne perdaient pas une miette des \u00e9changes.<\/p>\n

Au Vietnam, l\u2019avocat ne peut rencontrer son client et acc\u00e9der au dossier qu\u2019une fois l\u2019enqu\u00eate termin\u00e9e, ce qui peut prendre jusqu\u2019\u00e0 un an. C\u2019est une dur\u00e9e tr\u00e8s tr\u00e8s longue o\u00f9 le pr\u00e9venu est seul face \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Publique, subissant toutes sortes de pressions pour avouer tout ce que les autorit\u00e9s veulent lui faire avouer.<\/p>\n

Mais il y a pire encore. En mai 2011, les sept militants des droits fonciers de Ben Tre n\u2019ont pu rencontrer leur avocat qu\u2019une semaine avant le proc\u00e8s, alors qu\u2019ils \u00e9taient sous le coup de l\u2019article 79. Comment est-ce qu\u2019un avocat, si bon soit-il, peut pr\u00e9parer la d\u00e9fense de son client en une semaine alors que celui-ci risque la peine de mort\u00a0?<\/p>\n

Des proc\u00e8s exp\u00e9ditifs<\/strong><\/span><\/p>\n

Aucun dissident politique n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 par un tribunal vietnamien.<\/p>\n

Les proc\u00e8s politiques au Vietnam durent moins d\u2019une journ\u00e9e, le plus souvent ils ne prennent que deux ou trois heures. Le proc\u00e8s est en fait un d\u00e9bat durant lequel les autorit\u00e9s annoncent la sentence qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e. Avant la proc\u00e9dure, la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Parquet et les juges se r\u00e9unissent et d\u00e9cident \u00e0 l\u2019avance du verdict et de la sentence. L\u2019audience dans le tribunal ne sert \u00e0 rien d\u2019autre qu\u2019\u00e0 officialiser la d\u00e9cision prise plus t\u00f4t. En cons\u00e9quence, les avocats de la d\u00e9fense sont cantonn\u00e9s \u00e0 un r\u00f4le de faire-valoir. Leurs arguments, leur plaidoirie n\u2019a aucune influence sur la d\u00e9cision du juge. Dans ces conditions, il n\u2019est pas surprenant qu\u2019aucun dissident politique n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 par un tribunal vietnamien.<\/p>\n

Les observateurs \u00e9trangers sont rarement autoris\u00e9s \u00e0 assister aux proc\u00e8s. Dans certains cas tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9s, les diplomates et les journalistes \u00e9trangers sont parfois autoris\u00e9s \u00e0 observer les d\u00e9bats au travers d\u2019un moniteur de t\u00e9l\u00e9vision situ\u00e9s en-dehors de la salle. Et bien que les proc\u00e8s soient publics, il arrive fr\u00e9quemment que les supporters, m\u00eame la famille, des personnes jug\u00e9s ne puissent pas acc\u00e9der au tribunal. Cela a \u00e9t\u00e9 le cas en ao\u00fbt 2011 o\u00f9 la m\u00e8re de Pham Minh Hoang n\u2019avait pas pu assister au proc\u00e8s de son fils car soi-disant la salle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pleine.<\/p>\n

Les opposants politiques jug\u00e9s ont possibilit\u00e9 de faire appel mais g\u00e9n\u00e9ralement, la sentence est confirm\u00e9e ou bien elle diminue seulement de quelques mois s\u2019il y a eu des pressions internationales. En revanche, le pourvoi en cassation est un privil\u00e8ge r\u00e9serv\u00e9 au parquet et le cas ne s\u2019est jamais pr\u00e9sent\u00e9 avec les proc\u00e8s politiques, puisque les juges et le parquet ne sont jamais en d\u00e9saccord.<\/p>\n

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