{"id":8167,"date":"2012-04-17T15:50:56","date_gmt":"2012-04-17T19:50:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lecarrefourdesopinions.ca\/?p=8167"},"modified":"2012-04-17T15:50:56","modified_gmt":"2012-04-17T19:50:56","slug":"la-loi-au-service-des-violations-des-droits-de-l%e2%80%99homme-3","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.lecarrefourdesopinions.ca\/?p=8167","title":{"rendered":"La loi au service des violations des droits de l\u2019homme (3)"},"content":{"rendered":"

La loi au service des violations des droits de l\u2019homme (3)<\/span><\/p>\n

\"\" Michel Tran Duc<\/h4>\n

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Discours prononc\u00e9 le 13 mars 2012 par Michel Tran Duc au 4\u00e8me Sommet de Gen\u00e8ve sur les Droits de l\u2019Homme et la D\u00e9mocratie.<\/em><\/p>\n

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Les articles fourre-tout dans le Code P\u00e9nal<\/strong><\/p>\n

Toujours dans la Constitution de 1992, les articles 50, 53 et 69 assurent aux Vietnamiens le respect de leurs droits fondamentaux, les autorisent \u00e0 participer \u00e0 la vie politique, de cr\u00e9er des associations et de s\u2019exprimer librement \u00ab\u00a0en conformit\u00e9 avec la loi\u00a0\u00bb. L\u2019expression \u00ab\u00a0en conformit\u00e9 avec la loi\u00a0\u00bb permet au r\u00e9gime de Hano\u00ef \u00e0 la fois de pr\u00e9tendre qu\u2019il respecte les droits de l\u2019homme et qu\u2019ils n\u2019arr\u00eatent que les contrevenants \u00e0 la loi. Car une fois traduit dans le code p\u00e9nal, c\u2019est un euph\u00e9misme de dire que plusieurs articles du code p\u00e9nal limitent tr\u00e8s fortement ces libert\u00e9s. Je n\u2019en citerai que trois ici.<\/p>\n

L\u2019article 79<\/strong> (subversion ou mouvement insurrectionnel) est appliqu\u00e9 contre tous les membres d\u2019un mouvement politique structur\u00e9 comme une organisation, un parti politique. Il n\u2019y a que dans les pays dictatoriaux que ce genre de \u00ab\u00a0crime\u00a0\u00bb existe. Dans n\u2019importe quel pays d\u00e9mocratique, le gouvernement peut \u00eatre \u00ab\u00a0renvers\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 chaque \u00e9lection. D\u2019ailleurs, on ne parle pas de renversement mais plut\u00f4t d\u2019alternance politique.<\/p>\n

L\u2019article 88<\/strong> (Propagande contre l\u2019Etat de la R\u00e9publique socialiste du Vietnam) est appliqu\u00e9 contre tous ceux qui expriment ouvertement la politique men\u00e9e par le gouvernement. Au Vietnam, la libert\u00e9 d\u2019expression est fortement limit\u00e9e par cet article du code p\u00e9nal. Chacun peut s\u2019exprimer, mais surtout ne pas critiquer l\u2019\u00e9tat ou le parti communiste sous peine d\u2019aller en prison pour plusieurs ann\u00e9es. Depuis 2007, des dizaines de personnes ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es en prison pour avoir enfreint cet article.<\/p>\n

L\u2019article 258<\/strong> (Abus de ses droits et libert\u00e9s) est une bizarrerie que seules les dictatures savent en cr\u00e9er. Selon cet article, toute personne qui abuserait de sa libert\u00e9 d\u2019expression, de presse, de religion, d\u2019association ou de toute autre libert\u00e9 s\u2019expose \u00e0 des peines allant du simple avertissement jusqu\u2019\u00e0 trois ans de \u00ab\u00a0r\u00e9\u00e9ducation\u00a0\u00bb<\/em>, voire de prison lorsque les faits sont \u00ab\u00a0graves\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Ces trois articles fourre-tout du code p\u00e9nal sont particuli\u00e8rement vagues et les autorit\u00e9s entretiennent volontairement le flou en omettant de publier des d\u00e9crets d\u2019application pour ces crimes. Ce flou entretenu permet aux policiers, magistrats et juges d\u2019arr\u00eater puis de faire condamner n\u2019importe qui et \u00e0 n\u2019importe quel moment.<\/p>\n

Lire aussi<\/h4>\n