{"id":8126,"date":"2012-04-10T08:54:33","date_gmt":"2012-04-10T12:54:33","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lecarrefourdesopinions.ca\/?p=8126"},"modified":"2012-04-10T08:54:33","modified_gmt":"2012-04-10T12:54:33","slug":"la-loi-au-service-des-violations-des-droits-de-l%e2%80%99homme-2","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.lecarrefourdesopinions.ca\/?p=8126","title":{"rendered":"La loi au service des violations des droits de l\u2019homme (2)"},"content":{"rendered":"

La loi au service des violations des droits de l\u2019homme (2)<\/span><\/p>\n

\"\" Michel Tran Duc \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0
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Discours prononc\u00e9 le 13 mars 2012 par Michel Tran Duc au 4\u00e8me Sommet de Gen\u00e8ve sur les Droits de l\u2019Homme et la D\u00e9mocratie<\/em><\/span><\/p>\n

Verrouillage par la Constitution<\/strong><\/p>\n

En principe dans un \u00e9tat de droit, lorsqu\u2019un pays ratifie un texte international, il doit s\u2019assurer que sa Constitution est en conformit\u00e9 avec ce texte. Ensuite, les articles de lois du pays doivent \u00eatre en conformit\u00e9 avec la Constitution du pays. Et enfin, les d\u00e9crets d\u2019applications doivent \u00eatre en conformit\u00e9 avec les lois, qui sont eux-m\u00eames en conformit\u00e9 avec la Constitution.<\/p>\n

Le Vietnam est signataire de la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Th\u00e9oriquement, le pays est tenu de respecter et faire respecter les droits de l\u2019homme \u00e0 tous les niveaux de l\u2019\u00e9tat. Or l\u2019article 4 de la Constitution du Vietnam de 1992 viole d\u00e9j\u00e0 plusieurs articles des deux textes cit\u00e9s plus haut. Que dit cet article 4\u00a0: \u00ab\u00a0Le Parti communiste du Vietnam, avant-garde de la classe ouvri\u00e8re vietnamienne, repr\u00e9sentant fid\u00e8le des droits et des int\u00e9r\u00eats de la classe ouvri\u00e8re, laborieuse et de toute la nation, guid\u00e9 parle marxisme-l\u00e9ninisme et la pens\u00e9e de Ho Chi Minh, est la force qui dirige l\u2019\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0\u00bb<\/em>. Ceci d\u00e9crit ni plus ni moins une situation de monopole du PCV et une n\u00e9gation du droit d\u2019existence des autres partis politiques. Et puisque les autres partis politiques n\u2019ont pas le droit de gouverner le pays, il n\u2019y a donc aucune raison qu\u2019elles aient le droit d\u2019exister, CQFD. Voil\u00e0 comment on supprime toute opposition politique l\u00e9gale.<\/p>\n

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La justice aux ordres du r\u00e9gime<\/strong><\/p>\n

Le parquet, le barreau, les juges sont tous aux ordres de la chancellerie, qui elle-m\u00eame est aux ordres du parti communiste.<\/p>\n

Le Code P\u00e9nal vietnamien date de 1999, modifi\u00e9 en 2009, et son article 1 pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0sa mission est de prot\u00e9ger le r\u00e9gime socialiste\u00a0\u00bb<\/em>, avant m\u00eame de faire respecter la loi. Avec ce 1er article, inutile de parler des notions d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de la justice aux juges et magistrats vietnamiens. Le parquet, le barreau, les juges sont tous aux ordres de la chancellerie, qui elle-m\u00eame est aux ordres du parti communiste. D\u2019ailleurs, les procureurs, juges, greffiers, b\u00e2tonniers sont quasiment tous membres du parti communiste, la boucle est boucl\u00e9e.<\/p>\n

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