{"id":16536,"date":"2021-12-19T12:55:04","date_gmt":"2021-12-19T17:55:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lecarrefourdesopinions.ca\/?p=16536"},"modified":"2021-12-19T12:55:04","modified_gmt":"2021-12-19T17:55:04","slug":"france-ou-se-trouve-le-scoop-le-fardeau-de-la-preuve-repose-sur-les-etablissements-financiers","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.lecarrefourdesopinions.ca\/?p=16536","title":{"rendered":"France ! O\u00f9 se trouve le Scoop? Le fardeau de la preuve repose sur les \u00e9tablissements financiers!"},"content":{"rendered":"

France ! O\u00f9 se trouve le Scoop?<\/b> Le fardeau de la preuve repose sur les \u00e9tablissements financiers!<\/b><\/p>\n

par Christian Martin<\/em><\/span><\/p>\n

https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006069577\/LEGISCTA000006162754\/#LEGISCTA000039250288<\/b><\/a><\/p>\n

https:\/\/www.lesechos.fr\/idees-debats\/editos-analyses\/le-secret-bancaire-cest-vraiment-fini-1145332<\/b><\/a><\/p>\n

SCOOP Information importante ou SCOOP sensationnel de journalistes<\/b> ou d\u2019un organe de presse qui annonce en primeur ou en exclusivit\u00e9, avant tout autre. En fait un p\u00e9tard mouill\u00e9<\/b> qui n\u2019apprend rien de nouveau \u00e0 personne puisse que l\u2019info avoir l\u2019acc\u00e8s au comptes bancaires<\/b> semble \u00eatre fausse, il s\u2019agit plut\u00f4t voir cet extrait de l\u2019\u00e9dito du 5 Nov. par \u00c9tienne Lefebvre \u00ab\u00a0Nicolas Sarkozy l’avait annonc\u00e9 (beaucoup) trop t\u00f4t. \u00ab Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est termin\u00e9 \u00bb, claironnait le chef de l’Etat le 23 septembre 2009, suscitant alors un fort scepticisme.\u00a0 De fait, les r\u00e9formes ne faisaient que commencer. Pourtant, la direction \u00e9tait trac\u00e9e et le mouvement lanc\u00e9. Et dix ans apr\u00e8s, le secret bancaire appartient bel <\/b>et bien au pass\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la coop\u00e9ration fiscale entre les Etats qui somment aux banques une diligence de faire le tri entre comptes d\u00e9clarables ou non. <\/b><\/u>Ne s\u2019agit-il pas en fait simplement de coop\u00e9ration fiscale n\u00e9e de la loi FATCA ent\u00e9rin\u00e9e par l\u2019OCDE. Alors que\u00a0: les D\u00e9clarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d’assurance-vie, aux trusts et aux dispositifs transfronti\u00e8res (Articles 1649 A \u00e0 1649 AH) ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour le 18 D\u00e9c 2021. Voir deux liens, ci-dessus haut de page et autre lien ci-dessous cit\u00e9;<\/span><\/p>\n

https:\/\/banque.meilleurtaux.com\/ouvrir-un-compte-bancaire\/actualites\/2018-novembre\/le-fisc-francais-etend-l-obligation-declarative-aux-comptes-dormants.html<\/a> <\/span><\/p>\n

Par ailleurs en confirmation\u00a0: Tous les comptes en banque doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s. Important, Selon l\u2019article 1649 A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, un r\u00e9sident fran\u00e7ais a l\u2019obligation de d\u00e9clarer ses comptes en banque aux autorit\u00e9s fiscales. M\u00eame s\u2019il op\u00e8re en tant que mandataire qui agit au nom d\u2019un tiers, cette disposition pr\u00e9vaut.<\/span><\/p>\n

https:\/\/www.dhnet.be\/conso\/argent\/le-secret-bancaire-c-est-fini-le-fisc-va-avoir-acces-a-vos-comptes-bancaires-61b62d78d8ad586d309872e3<\/b><\/span><\/a><\/p>\n

Le secret bancaire appartiendra bient\u00f4t au pass\u00e9. En effet, pour le 31 janvier au plus tard, votre<\/u> banque devra communiquer<\/u> au fisc les sommes plac\u00e9es sur tous vos comptes \u00e0 vue et d\u2019\u00e9pargne. L\u2019administration aura aussi acc\u00e8s au solde de vos assurances vie ainsi qu\u2019\u00e0 vos comptes titres. Avec un syst\u00e8me automatique de contr\u00f4les des donn\u00e9es, le fisc pourra alors d\u00e9celer toutes les transactions suspectes.<\/span><\/p>\n

Le SCOOP EST DONC CLAIR D\u00c9J\u00c0 DANS LE TITRE\u00a0:<\/b> Le secret bancaire, c’est fini: le fisc va avoir <\/b>acc\u00e8s \u00e0 vos comptes bancaires<\/b><\/u> !<\/b><\/span><\/p>\n

Pour le gouvernement de Alexander De Croo, Premier ministre de Belgique , c\u2019est un pas de g\u00e9ant afin de lutter contre la fraude sociale et fiscale. Au 31 janvier au plus tard, les banques, mais \u00e9galement les soci\u00e9t\u00e9s boursi\u00e8res et les compagnies d\u2019assurances doivent communiquer au fisc le montant de vos avoirs sur tous vos comptes (\u00e9pargne, \u00e0 vue, titre), ainsi que le solde de vos assurances (branche 21, 23 et 26), ainsi que les autres produits boursiers dans lesquels vous avez investi. <\/b>Une mesure qui devrait permettre \u00e0 l\u2019administration de r\u00e9cup\u00e9rer 1 milliard d\u2019euros d\u2019imp\u00f4ts non pay\u00e9s, aussi bien de mani\u00e8re r\u00e9pressive que pr\u00e9ventive.<\/b><\/span><\/p>\n

il est vrai que <\/b>\u00a0<\/b><\/u>\u00ab\u00a0De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019administration fiscale a un droit de communication dans la comptabilit\u00e9 des banques. Il permet aux inspecteurs du fisc de consulter dans la banque, tous les comptes bancaires d\u2019un contribuable et des membres de sa famille sur une dur\u00e9e de six ans. Toutefois, ils n\u2019ont pas acc\u00e8s aux coffres des clients et ne peuvent exiger d\u2019\u00eatre pr\u00e9sents lors de l\u2019ouverture d\u2019un coffre au moment d\u2019une succession.\u00a0\u00bb<\/i> Voir lien ci-dessous\u00a0:<\/span><\/p>\n

https:\/\/www.lelynx.fr\/finance\/banque\/comparaison\/choisir\/organismes\/fisc\/<\/i><\/span><\/a><\/p>\n

Toutefois, En pr\u00e9tendant que le fisc aura acc\u00e8s \u00e0 vos comptes, cet article semble-t-il vouloir cr\u00e9er une sorte de panique avant le 31 janvier 2022 dans la gestion des comptes bancaires.<\/b><\/u><\/span><\/p>\n

Je con\u00e7ois difficilement cet acc\u00e8s direct donn\u00e9 au fisc, sans un motif de suspicion alors que le fardeau de la preuve est d\u00e9pos\u00e9 sur les \u00e9tablissements financiers.<\/b><\/span><\/p>\n

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