Vietnam –Publication 2009

Plainte en vertu de la procédure 1503 :

Violations Systématiques des Droits de L’homme Par Le Parti Communiste et La République Socialiste du Vietnam

le mouvement des Droits de l’homme et de la démocratie au Viêt Nam ( porte parole : Lam Chan Tho ) adresse : 500 Place d’Armes bur 2100 MTL QUÉ. Canada H2Y 2W2

1 – Introduction

 

Nous, Peuples des Nations Unies, résolus

à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l’espace d’une vie humaine a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances,

à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites,

à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international,

…

Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, de sexe, de langue ou de religion;

 

Le préambule et l’article 1 de la Charte des Nations Unies annoncent clairement que les objectifs de cette organisation sont de servir la personne humaine et d’empêcher toute forme d’asservissement de l’homme par les dictatures. Le moyen le plus efficace de contrer les dictatures est la promotion des Droits de l’Homme, l’esprit d’initiative, la participation directe ou indirecte à l’organisation sociale et politique par tous les citoyens du monde.

 

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité

 

Dans cet esprit, nous voulons présenter à travers quelques cas concrets, la politique et le système législatif mis en place par le parti communiste vietnamien, système  ayant permis à la police, aux services de sécurité et l’appareil judiciaire de violer  impunément et systématiquement  les Droits de l’Homme au Viêtnam

  

 

2 – Violation de la liberté d’expression, la liberté de presse et le droit à l’information

 

2.1 – Liberté d’expression, liberté de presse et droit à l’information selon les Droits internationaux

 

La liberté d’expression, la liberté de presse et le droit à l’information sont des droits fondamentaux  et inviolables de tous les citoyens. Elles sont définies dans les articles 18 et 19 de la Convention international des droits civils et politiques

 

Article 18 Observation générale sur son application

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.

2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui.

4. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

Article 19 Observation générale sur son application

1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.

2. Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

3. L’exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires:

a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui;

b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques

 

Ainsi que dans les articles 18 et 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

 

Article 18 : Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.

 

Article 19 : Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.

 

Selon  ces articles,  la liberté d’expression qui est garantie à chaque citoyen inclut en plus du droit d’exprimer son opinion, le droit de la diffuser sous tous  toutes les formes possibles tels que le discours,  l‘écrit, l’image, la peinture, …y compris le droit de s’informer par tous les moyens dont il peut disposer.

 

2.2 – Liberté d’expression, liberté de presse et ldroit à l’information selon la loi vietnamienne en vigueur

 

2.2.1 – la Constitution vietnamienne

 

Le Vietnam a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1982. La Constitution de  la République Socialiste du Vietnam adoptée en 1992 reconnait la liberté d’expression, la liberté de presse et la liberté d’être informé dans son article 69

Article 69.

Les citoyens ont les libertés d’opinion, de presse, de réunion, d’association, de manifestation et le droit à l’information conformément à la loi.

 

Bien qu’elles soient reconnues expressement par la Constitution, l’exercice de ces libertés est limité par les lois en vigueur

Prenons l’article 88 du Code pénal vietnamien

 

Propagande contre l’Etat de la République socialiste du Vietnam

Le fait de commettre l’un des actes décrits ci-dessous en vue de s’opposer à l’Etat de la République socialiste du Vietnam est puni de trois à douze ans d’emprisonnement :

Diffuser de fausses informations de nature à dénigrer les pouvirs  publiques ;

Propager la version d’une guerre psychologique,  diffuser des informations inventées en vue de déconcerter la population ;

Produire, détenir, diffuser les documents, les produits culturels ayant un contenu opposable à l’Etat de la République socialiste du Vietnam.

Dans les cas les plus graves, l’infraction est punie de dix à vingt ans d’emprisonnement

 

Les légistes vietnamines n’ont pas encore compris en quoi consiste la diffusion de fausses informations de nature à dénigrer les pouvoirs publiques,quels sont les mots qui entrent dans la guerre psychologique, diffuser des informations inventées en vue de déconcerter la population, quels sont les document qui risuqent d’avoir un contenu opposable à l’Etat de la République socialiste du Vietnam. Les infractions sans définition claire de cet article  permettent aux magistrats de condamner n’importe qui.  Ce qui est contraire à la maxime

                                           

                                             « Delegatus non potest delegare »

 

L’article 53 de la Constitution stipule que

Tout citoyen peut prendre part aux affaires publiques et sociales, aux débats publics

sur les questions générales de la nation ou de chaque localité, faire des recommandations

aux organes d’État et voter aux référendums organisés par l’État.

 

Débattre  sur un sujet impliquerait une compréhension des causes du problème afin d’y apporter un avis judicieux. Mais comme on ne peut ni analyser ni critiquer les faiblesses ou des hommes ou des organisations, cela revient à approuver les solutions du gouvernement, ce n’est plus débattre. En plus critiquer, c’est risquer de tomber sous l’article 88 du Code Pénal.

 

Le paragraphe (a) de l’article 88 du Code pénal Vietnamienne est en contradiction avec les articles 18 et 19 de la Convention  internationale des droits civils et politiques, et même avec l’article 53 de la Constitution du Vietnam (RSV). Le paragraphe (c) de cet article est par ailleurs en contradiction avec l’article 69 de la dite Constitution.

 

L’article 146 de la Constitution du Vietnam stipule ce qui suit :

Article 146 : La Constitution de la République socialiste du Vietnam est la loi fondamentale de l’État et a une valeur juridique suprême. Tous les autres textes de loi et de règlement doivent être conformes à la Constitution.

 

L’article 88 du Code pénal vietnamien est anticonstitutionnel car contraire à l’article 69 de la Constitution du Vietnam (RSV) qui  doit avoir préséance à cause de l’article 146 suscité.

Tous les articles de la Constitution contiennent la disposition « en conformité avec les dispositions de la loi ». Conformément à l’art. 146, ce qui est clairement contraire à la Constitution.

Tous les actes de la loi, les décrets qui contiennent la disposition «la propagation de contre, de distorsion et / ou de diffamation à l’administration du peuple » ou « fabrication, de stockage et / ou de distribuer des documents et / ou de produits culturels dont le contenu contre la SRV » violent non seulement les Charte des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Elles violent également la constitution même de SRV.

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2.2.2 Loi sur la presse

 

L’article 1 de la Loi sur la presse définit

Le rôle et les fonctions de la presse

La presse en République socialiste du Vietnam est le moyen de communication de masse essentiel pour la vie sociale, le porte-parole des organismes du Parti, des organismes de l’État et des organisations sociales (désignés communément ci-après « organismes »), et le forum de discussion des citoyens

 

Alors que l’article 19 de la Convention  internationale des  droits civils et politiques permet à tous les citoyens d’exprimer leur opinion par tous les moyens possibles, la loi sur la presse empêche toute diffusion d’information pour ceux qui n’appartiennent aux organisations contrôlées par le parti communiste vietnamien.

 

Cette limitation est encore affirmée dans l’article 6 de cette même loi sur la presse,

 

Article 6 : Droits et obligations de la presse

La presse a les droits et obligations suivants :

1- Fournir des informations exactes sur les actualités du pays et du monde conformément aux intérêts du pays et du peuple ;

2- Participer à l’élaboration et à la défense des politiques, des orientations du Parti, des réglementations juridiques établies par l’État et des résultats obtenus par le pays et par le monde, et assurer leur diffusion conformément aux finalités et objectifs des organismes de presse ; contribuer à la stabilité politique, à l’amélioration du niveau d’instruction de la population, s’efforcer de répondre aux besoins culturels sains de la population, conserver et valoriser les bonnes traditions du peuple, participer à la mise en place et au développement de la démocratie socialiste, participer au renforcement de la solidarité du peuple, à l’édification et à la défense de la République socialiste du Vietnam …

 

La loi sur la presse vietnamienne ne permet à aucune organisation non contrôlée par le parti communiste vietnamien telle que l’Eglise Bouddhiste Unifìe, L’Eglise Hoa Hao, l’Eglise Cao Dai, …) ou à un simple citoyen d’exprimer leur opinion, et de diffuser ses pensées. Cette loi est en contradiction flagrante avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

 

2.2.3 – Loi sur l’édition

 

L’article 11 de la Loi sur l’Edition definit ainsi

Les organisations gouvernementales, les organisations politiques, socio-politiques et autres reconnues par le gouvernement peuvent créer une maison d’édition

Les maisons d’édition sont régies par la loi sur les sociétés

Comme pour la presse, les organisations non contrôlées par le Parti Communiste ne peuvent fonder une maison d’édition, le citoyen n’a pas la liberté d’expression. La presse et l’édition etant contrôlées par le parti communiste vietnamien, le citoyen n’est pas informé d’une manière véridique

 

2.3 – En résumé

 

La liberté d’expression, la liberté de presse et le droit à l’information ne sont pas respectées au Vietnam. Pire, elles sont bafouées

Dans beaucoup de cas, la loi vietnamienne est en vioaltion avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

 

2.4 – Dix cas récents de violation des la liberté d’expression et de la liberté de presse

 

Cas n°1 – Pas de journal ou de maison d’édition indépendante

Au Vietnam, il n’existe aucun journal ou maison d’édition indépendante. Les organisations religieuses ne peuvent publier un journal pour informer leurs fidèles dont le nombre s’élève à plusieurs millions

 

Cas n°2 : Condamnation de 2 journalistes pour information sur le la corruption

 

Le journaliste Nguyen Van Hai (33 ans) du journal Tuoi Tre et le journaliste Nguyen Van Chien (56 ans) du journal Thanh Niên ont été arrêtés le 12-05-2008  pour abus de pouvoir dans l’exercice de leur fonction.  Ils avaint enquêté et publìé des informations concernant la grande affaire de corruption connue le nom de PMU18, affaire touchant plusieurs membres éminents du parti communiste vietnamien.

Le 15 Octobre 2008, ils ont été condamnés à 2 ans de prsion pour avoir dévoilé l’affaire de corruption s‘élevant à plusieurs millions de dollars. M. Nguyen Viet Chien affirme être  entièrement dans son droit et  ne faisiat que son devoir de reporter. Malgré les preuves apportées  en faveur des accusés (suite  au témoignage du général Pham Xuân  Quac en charge de l’enquête du dossier de corruption), le tribunal a maintenu la peine demandée par le procureur.

 

Cas N° 3 : L’ingénieur Do Nam Hai

Dipllomé en finances en Australie ; il est retourné au Vietnam en Janvier 2002 et travaille dans une banque commerciale.

De Juin 2000 à Aout 2001, Do Nam Hai sous le pseudonyme Phuong Nam a écrite 5 articles proposant un référendum permettant ainsi aux Vietnamiens d’exprimer leurs souhaits et de choisir leur système politique

En Août 2004, il a été arrêté dans son bureau par 5 officiers des forces de Sécurité qui l’ont interrogé durant plus de 50 heures sur ses articles.

En Fevrier 2005, sur ordre du gouvernement vietnamien, la banque a interrompu son contrat de travail, ceci en flagrant délit avec le code de l’emploi du Vietnam, et en violation avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

 

Cas n° 4 : Les avocats Lê Thi Công Nhân et Nguyên Van Dai

 

Le 6 Mars 2007, les avocats Lê Thi Công Nhân et Nguyên Van Dai ont été arrêtés à Hanoi. La presse gouvernementale a fourni les raisons de cette arrestation : Dai et Công Nhan ont un comportement anti-gouvernemental. Le service de sécurité de Hanoi précise que profitant de leur profession d’avocats, Dai et Công Nhân ont utilisé leur cabinet Thiên Ân pour faire de la porpagande contre l’Etat. Công Nhân est membre du  groupe 8406 et porte parole du parti Vietnam Thang Tien. La fouille dans leur bureau a permis de découvrir plus de 150 documents interdits dont des revues bi-mensuels, des déclarations pour la démocratie au Vietnam, des appels au boycott des élections des députés de la 12ème législature. Depuis décembre 2006, Nguyên Van Dai fait la propagande pour « le parti démocrate du 21 siècle », pour « le Parti Vietnam Thang Tien », pour le groupe 8406. les étudiants qui suivent les cours deDai ont reçu des douments, de l’argent et des promesses de voyages d’études à l’étranger ou d’emplois

 

D’après l’acte d’accusation n°28/CT des services de sécurité de Hanoi, lu pendant le procès, les accusés possèdent des documents falsifiant l’histoire du peuple, dénigrant le régime socialiste dirigé par le parti communiste, diffamant la polique de l’Etat concernant le syndicalisme et la classe ouvrière au Vietnam

 

Le 11 mai 2007, un procès très bref a condamné Lê Thi Công Nhân à 4 ans de prison ferme suivis de 4 ans de réclusion, Nguyên Van Dai de 5 ans de prison ferme et 5 ans de réclusion pour avoir fait la propagande contre la République Socialiste du Vietnam (article 88 du Code pénal)

 

Le tribunal d’appel a réduit les peines des accusés, respectivement 3 et 4 ans de prison ferme suivis d’une même période de réclusion

 

L avocat Trân Lâm a commenté ainsi le procès de Lê Thi Công Nhân et Nguyên Van Dai : Grossière erreur commise par l’accusation : aucune preuve n’a été fournie, aucune argumentation n’a été avancée pour expliquer en quoi les documents cités sont fautifs

 

Cas n° 5  Bi mensuel Tu Do Ngôn Luân, le Révérend Père Nguyên Van Ly

 

Le 30 Mars 2007, suite à un  procès ultra court, le tribunal populaire de Thua Thien a condamné le révérend père Nguyên Van Ly à 8 ans de prison ferme suivis de 5 ans de réclusion pour avoir fait la propagande contre la République Socialiste du Vietnam (article 88 du Code pénal)

 

Le bimensuel Tu Do Ngôn Luân est un ouvrage de plusieurs membres du groupe 8406, le rédacteur en chef étant le Révérend Père Chân Tin, le comité de rédaction comporte entre autres le Révérend Père Nguyên Van Ly, le Révérend Père Phan Van Loi, L’avocat Nguyên Van Dai, le journaliste Nguyên Khac Toan.

 

Ce bimensuel est paru la première fois le 8 Avril 206 pour informer le public et suscite des débats pour cherher des solutions aux différents problèmes (religieux, sociaux, politiques, …) du pays, problèmes que le parti communiste ne peut résoudre par sa nature même de dictature. Malgré de nombreuses difficult és, ce bimensuel a sorti le numéro 62 le 1er Décembre 2008 (au bout de plus de 2 ans et demi d’existence). Le promoteyur de ce bimensuel le Révérend père Nguyên Van Ly, un des principaux collaborateurs l’avocat Nguyên Van Dai ont été mis en prison. Le révérend Père Phan Van Loi qui a pris la place pour diriger le biemensuel, subit quotidiennement des pressions du pouvoir : intimidation, accusation publique, réclusion, … Les collaborateurs du bimensuel ont aussi leur part de répression certains lecteurs sont emprisonnés, … Le pouvoir en place utimisent tous les moyens pour réduire en silence la seul moyen de presse abordantr les vrais problèmes d pays

 

 

Catholic Priest Nguyễn Văn Lý was muted during court session on March 30, 2007

 

Cas n° 6 : Le docteur Nguyên Dan Quê

 

Le 19 Juillet 2004, le docteur Nguyên Dan Que fut condamné à 30 mois de prison pour « avoir porté atteinte aux intérêts de l’Etat sous le couvert de la démocratie ». Il fut arr^té le 17 mars 2003 à Saigon pour avoir écrit un article sur Internet critiquant le manque de liberté de presse au Vietnam

 

Auparavant, en 1991 ; le docteur Nguyên Dan Quê a été condamné à 20 ans de prison pour avoir réclamé des élections libres et  le multipartisme au Vietnam.

 

Cas N° 7 : La Metteur en Scène Song Chi

 

La metteur en scène Song Chi a perdu des contrats avec la compagnie TFSn filiale de la chaine de télévision HTV (appartenant à la ville de Ho Chi Minh Ville) pour avoir exprimé ses point ed vue sue le Web, et participé aux manifrestations de protestation contre l’occupation chinoise des archipels Spralteys et Paracels. Elle expliquait czela dans un interviex de la radio RFA (France)

 

Le 2 du mois dernier, j’ai rencontré M . Nguyên Viêt Hùng, directeur de TFS, qui m’annonçait que les services de sécurité ont proposé à la Direction de la Compagnie d’annuler tous les contrats avec moi, pour des raisons politiques, pour des écrits sur le Web et pour des relations  avec des personnages politques plutôt douteux

 

Cas n° 8 : Le Cercle de Journalistes Indépendants

 

Le journaliste indépendant Nguyên Van Hai, né en 1953 à Hai Phong, plus connu sous les pseudonymes Hoàng Hai et Dieu Cay, a fondé le Cercle des Journalistes Indépendants pour rassembler tous ceux qui veulent décrire la réalité vietnamienne, exprimer les préoccupations des gens du peuple, exprimer la colère des expropriés sans juste compensation, des opprimés par le pouvoir totalitaire des communistes vietnamiens. Ces articles sont publiés sur le site Dân Bao.  Dieu Cay exploite un deuxième site où il exprime ses opinions sur la société vietnamienne d’aujourd’hui et où il publie aussi ses lectures préférées. Il participe aussi aux manifestations contre l’occupation chinoise des archipels de la mer de Chine. Suite à cette participation, il fut convoqué plusieurs par la sécurité nationale, souvent à des heures indues, qui lui demande de renoncer à ses activités de militant. Il fut arrêté le 9 Avril 2008 et fut accusé de fraude fiscale. Le 10 septembre 2008, il fut condamné à 2 ans et demi de prison ferme. Plusieurs organisations de défense des Droits de l’Homme, dont Reporters Sans Frontière ou le Réseau Vietnamien pour les Droits de L’Homme, réclament sa mise en liberté sans condition

 

La journaliste Duong Thi Xuân est membre du Cercle des Journalistes Indépendants à Hanoi. Elle a souvent été interrogée par les forces de sécurité, quelquefois battue, surtout depuis qu’elle participe aux mouvements de lutte contre les oppressions. En 2006, elle fut victime d’un accident provoqué par les forces de sécurité sur l »avenue Thanh Niên près du lac de l’Ouest, pour l’empêcher de participer au mouvement luttant pour la démocratie au Vietnam. En Août 2006, son domicile fut perquisitionné, son ordinateur confisqué, et elle même interrogée plusieurs jours au bureau des forces de sécurité sis au 87 Pho Tran Hung Dao, Hanoi, ceci suite à sa participation en tant que membre fondateur, avec l’écrivain Hoang Tiên et le journaliste Nguyên Khac Toan, du magazine Tu Do Dân Chu.

 

Cas N° 9  Limogeage du Rédacteur en Chef du journal Dai Doan Ket

 

 Le 27 octobre 2008, le Comité Central du Front de la Patrie annonce le limogeage de MM Ly Tiên Dung, rédacteur en chef du journal Dai Doan Ket ainsi que celui de son adjoint M. Dang Ngoc pour violation de la loi sur la presse

 

Le journal Dai Doan Ket a pendant plusieurs jours de suite publié des articles contraires à la ligne du Parri

• La lettre du général Vo Nguyên Giap aux dirigeants du Parti pour exprimer son différend sur le projet qui consistait à démolir l’actuel siège de la Chambre des députés pour le reconstruire dans le site historique du palais royal
• L’essai intitulé « Il faut supprimer les protections politiques » du Révérend père Nguyên Thiên Câm (membre du  Comité Central du Front de la Patrie, vice président du Comité pour l’unité des religions)
• Plusieurs articles des journalistes Thai Duy et Huu Nguyên commentant la situation politique du Vietnam

 

Cas n°10 Tabassage du journaliste Ben Stocking (AP) dans l’exercice de ses fonctions

 

Le 19 Septembre 2008, le représentant de l’Associated Press à Ha Noi, M. Ben Stocking a été frappé, étranglé pour avoir couvert la prière publique des catholiques  aux abords de l’ancienne nonciature de Hanoi. Bien que blessé à la tête, il a été retenu plus de heures au poste des forces de sécurité où il fut encore brutalisé. Sa blessure à la tête nécessite 4 points de suture

 

De multiples d’autres cas de violation de la liberté d’expression et de la liberté de presse ont été commis contre  le père  Phan văn Lợi, le vénérable Thích Thiện Minh, le vénérable Thích Quảng Độ, Lê Trí Tuệ, le professeur Nguyễn Chính Kết ( 2006) le professeur Hoàng Minh Chính,  maître Lê Quốc Quân,  Nguyễn Xuân Nghĩa, Phạm Quế Dương, docteur Nguyễn Đan Quế (2004), Lê Quang Liêm, Vũ Hùng, mlle Phạm Thanh Nghiên, le journaliste Nguyễn Vũ Bình, maître Lê Chí Quang, docteur Phạm Hồng Sơn, le journaliste Nguyễn Khắc Toàn (2003),  Phạm Bá Hải, Trương Quốc Huy,Trần Thiên Lộc, Nguyễn Ngọc Quang,  l’ingénieur Bạch Ngọc Dương. mme Phương Thy,  le ministre du culte Nguyễn Hồng Quang, mlle Quỳnh Trâm, Trần Quốc Hiền, le minstre du culte  Phạm Ngọc Thạch., maître Nguyễn thị Thùy Trang, l’écrivaine Trần khải Thanh thuỷ, Hồ thị Bích Khương, Phan Thanh Hải,,Lê Thanh Tùng, Lương Văn Sinh, Phạm thị Ứng, Ngô Mai H, Vũ Hoàng Hải, Bùi Chat, Quốc Dung, Uyên Vũ, Anh Bằng, Lê Hào, Đức Hội,Tạ Phong Tan,  Đào Văn Thuỵ, Nguyễn Phương Anh,  Nguyễn Trung Lĩnh, Phạm Văn Trội, Nguyễn Đức Chính, Ngô Quỳnh,Trần văn Thạch,Trần Đức Thạch ,Nguyễn văn Tuc, l’écrivain Hoàng Tiến, vũ cao Quận, le père  Chân tín, le père Nguyễn Hữu Giải, Trần Khuê, Bùi Minh Quốc, Hà Sĩ Phu,le vénérable Thích Không Tánh,  Nguyễn bá Đăng,Trương quốc Tuấn, Lưu thị thu Duyên, Lưu thị thu Trang, Lê thị Kim Thu,Nguyễn Ngọc Quang, Phạm bá Hải,Vũ Hoàng Hải .Dương thị Xuân,Lê Xuân Kính, Phan Thanh Hải,Nguyễn Văn Bình, Nguyễn Thanh Giang, Nguyễn hải chiến, Nguyễn văn Hải, Bùi kim Thành  etc…

 

 

3 – Violation des droits de réunion, d’association

 

3.1 Les droits de réunion et d’association selon les lois internationales

 

Les droits de réunion et d’association sont des droits fondamentaux de l’homme, ils sont clairemrnt définis dans les articles 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans les articles 20 et 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

 

3.2 Les droits de réunion et d’association selon la loi vietnamienne

 

3.2.1 – la Constitution vietnamienne

 

 

Article 69.

Les citoyens ont les libertés d’opinion, de presse, de réunion, d’association, de manifestation et le droit à l’information conformément à la loi

 

Les droits de réunion, de manifestation, d’association, sont bien reconnus dans la Constitution vietnamienne, bien que pouvant être encadrés par la loi. Mais il n’existe aucune loi interdisant la création d’une association, ou d’interdire les manifestations. C’est pourquoi, les organisations non communistes sont souvent accusés de « provoquer des troubles de l’ordre public » ou de « propagande contre l’Etat » ou encore « atteinte aux intérêts de l’Etat sous le couvert de la démocratie » lorsqu’elles exercent leur droit de réunion, d’association ou de manifestation.

 

3.2.2 – Loi sur les syndicats

 

Les syndicats sont régis par la Loi sur les Syndicats approuvée par la Chambre des Députés le 30 Juin 1990.

L’article 1de cette loi définit ainsi les syndicats

Les syndicats sont des organisations socio-politiques de la classe ouvrière et des trvailleurs vietnamiens volontairement créés sous l’égide du parti Communiste Vietnamien, faisant partie du système politique de la société vietnamienne et jouant le rôle de formation des travailleurs au socialisme

Ainsi les syndicats sont régis par le parti. Acteullement la plupart des entreprises vietnamiennes sont des entreprises d’état, dirigé par le parti Communiste comme le spécifie toutes les lois en vigueur. De fait, le parti est le propriétaire des entreprises d’état. Sous la direction du Parti, les syndicats ne sont pas des organisations protégeant les droits des travailleurs car aux autres des propriétaires, donc agissent comme des organisations aidant les communistes d’exploiter d’une manière systématique les travailleurs. Ceci est totalement contraire à l’esprit du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

L’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le paragraphe 4 de l’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme sitpule que tout individu a le droit de constituer un syndicat indépendant pour protéger ses droits. Les associations et syndicats ne devraient pas être sous l’égide du Parti communiste comme le stipule la loi vietnamienne.

 

3.4 – 10 cas de violation des droits d’association par le Parti Communiste Vietnamien

 

Cas n° 1 – Fédération Unité Ouvriers-Paysans

 

Les autorités vietnamiennes ont arrêté la totalité du Comté direceteur de la Fédération Unité Ouvriers-Paysans, une organisation syndicale fondée en 2006.

–         L’avocat Trân Quôc Hiên, porte parole de la Fédération arrêté le 01/01/2007 et condamné à 5 ans de prison ferme suivis de 2 ans de réclusion.

–         Doàn Huy Chuong ( alias Nguyễn Tấn Hoành): représentant : 1 an de prison, libéré le  13/05/2008 

–         Doàn Văn Diên: 4 ans et 6 mois de prison ferme

–         Trân Thị Lê Hông (Lệ Hằng): 3 ans de prison ferme

–         Nguyên Thị Tuyêt : 1 ans et 6 mois de prison ferme

–         Doàn Văn Diên, Doàn Huy Chương, Lê Bá Triêt, Nguyên Tuân en détention dans la prison B34, Dong Nai sise au  4 Phan Dang Lưu Saigon..

–         D’autres mêmbres sont en fuite comme Lưu Văn Xi, Trân thi Tuyêt   

 

Cas n° 2  Le Parti Thang Tiên Vietnam (Parti Vietnam-Progrès)

 

Le 8 Septembre 2006, un groupe de jeunes intellectuels vietnamiens ont annoncé leur Manifeste politique et fondé le parti Thang Tien Vietnam dont voici la ligne politique

• Faire progresser la Nation vietnamienne dans tous les domaines économique, politique, social, culturel et spirituel pour que le Peuple puisse dans un pays pacifique, indépendant et libre : Société vertueuse, civilisée, peuple prospère et bienheureux
• Rétablissement des droits fondamentaux et légitimes à tout le peuple
• Affirmer la souverainemté et l’intégrité territoriale
• Bâtir une société basée
  • Sur les pratiques humanistes dans le domaine social et économique déjà appliquées avec succès dans les démocraties modernes pour construire la paix, la justice, les droits de l’homme, du citoyen, pour progresser dans les domaines culturels et sociaux, et pour développer une économie stable et durable
  • Les conventions et pactes internationationaux concernant les droits de l’homme et du citoyen promus par les Nations Unies
  • L’Héritage culturel, vertueux et durable du peuple vietnamien
  • Aspiration de tous les Vietnamiens pour la Paix, la Vérité, la Solidarité, la Liberté et la Démocratie

Le parti a gagné rapidement la sympathie de nombreux Vietnamiens, surtout parmi les intellectuels et les jeunes. C’est pourquoi, en Février et Mars 2007, la quasi totalité des fondateurs du parti ont été arrêtés et condamnés devant les tribunaux de Huê et de Hanoi.

 

• Nguyễn Phong, président du comité fondateur du parti Thang Tien Vietnam, arrêté le 17/02/2007 et condamné à 6 ans de prison suivis de 3 ans de réclusion.
• guyễn Bình Thành, membre fondateur du parti Thang Tien Vietnam, arrêté le 17/02/2007 et condamné à 5 ans de prison suivis de 2 ans de réclusion
• Mlle Hoàng Thị Anh Đào, secrétaire du parti Thang Tien Vietnam, arrêtée le 19/02/2007 et condamné à 2 ans de prison avec sursie, suivis de 3 ans de réclusion
• Mlle Lê Thị Hằng, secrétaire du parti Thang Tien Vietnam, arrêtée le 19/02/2007 et condamné à 18 mois de prison avec sursie, suivis de 2 ans de réclusion
• L’avocate Lê thị Công Nhân, porte parole et membre fondateur du parti Thang Tien Vietnam, conseillère du Comité pour la Démocratie au Vietnam, arrêtée le 06/03/2007 et condamné à 3 ans de prison suivis de 3 ans de réclusion

 

Cas n° 3 : Le Parti Viet Tan (Partie pour la Rénovation du Vietnam)

 

Des membres du parti Viet Tan, MM Nguyên Thê Vu, Nguyên Viêt Trung, Nguyên Quốc Hai (Somsak Khunmi) ont été arrêtés à Saigon le 17 Novembre 2007 en même temps que M. Nguyên Quôc Quân (de nationalité américaine), Mme Nguyên Thi Thanh Vân (de nationalité française) et M. Truong Van Ba (de nationalité américaine).

 

Sous la pression internationale, Mme Nguyên Thi Thanh Vân et M. Truong Van Ba ont été libérés le 11 Décembre 2007 et M. Nguyên Quôc Quân le 13 Mai 2008

 

Cas n° 4  Le Parti Dan Chu Nhân Dân (Parti Démocrtie du Peuple)

 

Le 10 Mai 2007, le tribunal populaire de Saigon a condmné des cadres dirigeants du parti Dan Chu Nhân Dân, les accusant de propagande contre le République Socialiste du Vietnam, crime listé dans l’article 88 du Code pénal

–                     Le Docteur Lê Nguyên Sang, internaute, condamné à  4 ans et 6 mois de prison 

–                     Le journaliste Huynh Nguyên Đao, internaute, condamné 2 ans et 6 mois de prison

–                     L’avocat Nguyên Bac Truyên, internaute, condamné à 3 ans et 6 mois de prison

 

En faisant appel, les accusés ont vu leurs peines réduites de 6 mois

 

Cas n° 5: Le Cercle pour la Démocratie au Vietnam

 

Nguyen Vu Binh, un ingénieur qui a collaboré plus de 10 ans avec le magazine Công San, organe officiel du parti communiste vietnamien, a voulu créé un parti, le parti Dâc chu Tu Do (Démocratie ligérale) en Janvier 2001. Avec 16 autres intellectuels, il lance un appel solennel pour une réforme politique et la libération des prisonniers politiques. Il donne son soutien à “L’Association pour aider le gouvernement à nettoyer la corruption”. If cofonde le Cercle pour la démocratie au Vietnam. Le 21 Juillet 2002, il écrit un temoignage au Comité des Droits de l’homme du Congrès des Etats-Unis sur les violations des Droits de l’Homme au Vietnam. Suite de quoi, il fut arrêté, son domicile fut fouillé et beaucoup de ses écrits et documents furent confisqués. Libéré sans jugement en Août 2002, il fut placé en résidence surveillée et se devait se présenter aux forces de sécurité pour des interrogations prolongées. Il fut de nouveau arrêté le 25 Septembre 2002 pour avoir critiqué le gouvernement d’avoir cédé des centaines de km² de terroitoire à la Chine lors du traité sino-vietnamien sur la frontière. Le 21 décembre 2003, il fut condamné à 7 ans de prison ferme suvis de 3 ans de résidence surveillée pour “crime d’espionnage. Sous la pression notamment des oragnisations telle

Reporters sans Frontière, Human Watch, World Association of Newspapers, … il fut libéré en Juin 2007.

 

Cas n° 6: Amicale des Prisonniers politiques et religieux

 

M. Trương Minh Nguyệt, ingénieur agricole, Vice président de l’Amicale des Prisonniers politiques et religieux fut arrêté le 4 Juin 2006 en même temps qu ‘un des membres de l’Amicale, l’ingénieur Nguyên Van Ngoc. Ils auraient eu des relations avec un groupe des Vietnamiens patriotes de Hanoi. Ils sont mis en prison à Dong Nai

 

Le vénérable Thich Thien Minh après 26 ans de prison a fondé l’Amicale des Prisonniers politiques et religieux en Novembre 2006, est régulièrement contrôlé par les forces de sécurité

Tous ses visiteurs subissent des interrogations.

 

Cas n° 7: Parti Vi Dân

 

Le pasteur Hông Trung, représentant du parti Vi Dân (Pour le Peuple) fut arrêté le 22 Février 2007. D’autres membres du parti Vi dân l’étudiant Dang Hung le fut le 17 Juin 2007, et le journaliste Truong Minh Duc le 17 Février 2008. Celui-ci es condamné à 5 ans de prison pour

«avoir porté atteinte aux intérêts de l’Etat sous le couvert de la démocratie ».

 

Cas n° 8: Le parti Dân Chu (Parti Démocrate)

 

M. Hoàng Minh Chính , du parti Dân Chu Việt Nam. A vu son domicile, sis au 21 Rue Ly Thuong Kiêt attaqué par des voyous en envoyant des bidons d’acide sulfurique, et les forces de sécurité cherchent par tous les moyens d’empêcher les visites. Il a consacré toute sa vie à se battre pour le Vietnam. Il a laissé à sa mort survenue le 17-1-2008, 3 lettres au Parti Communiste Vietnamien

 

Cas n°9 : Le Comité pour les Droits de l’Homme au Vietnam

 

Le Comité pour les Droits de l’Home au Vietnam a été fondé par les avocats Nguyễn Văn Đài et Lê Thị Công Nhân le 10/12/2006. Après l’arrestation de ces 2 avocats, la direction de ce Comité passe sous la main de l’ingénieur Phạm Văn Trội. Dans la nuit du 10/9/2008, 11 membres des forces de sécurité ont forcé l’entrée du domicile de M Phạm Văn Trội pour l’arrêter sans avoir aucun mandat. Après une fouille minutieuse, les forces de sécurité ont confisqué l’ordinateur et le téléphone mobile .

 

Cas n° 10 : Le groupe 8406  

 

Liste des 35 prisonniers de conscience du Groupe 8406 (mise à jour le 4 Octobre 2008)

 

 I – Arrêtés et condamnés

 

1- M. Đoàn Văn Diên, 4 ans 6 mois de prison ferme

2- L’avocat Nguyễn Văn Đài, 5 ans tù.

3- Le journaliste Huỳnh Nguyên Đạo, 3 ans de prison ferme.

4- Le journaliste Trương Minh Đức, 5 ans de prison ferme.

5- M Phạm Bá Hải, 5 ans de prison ferme

6- M Vũ Hoàng Hải, 2 ans de prison ferme

7- L’avocatTrần Quốc Hiền, 5 ans de prison ferme

8- Mme Trần Thị Lệ Hồng, 3 ans de prison ferme

9- M Trương Quốc Huy, 6 ans de prison ferme.

10- Mme Hồ Thị Bích Khương, 2 ans de prison ferme

11- Le révérend Père Nguyễn Văn Lý, 8 ans de prison ferme

12- L’avocat Lê Thị Công Nhân, 4 ans de prison ferme.

13- M Hàng Tấn Phát, 6 ans de prison ferme.

14- L’expert Nguyễn Phong, 6 ans de prison ferme.

15- M Nguyễn Ngọc Quang, 3 ans de prison ferme

16- M Phùng Quang Quyền, 1 ans 6 mois de prison ferme.

17- Le docteur sĩ Lê Nguyên Sang, 5 ans de prison ferme.

18- M. Lương Văn Sinh, 2 ans de prison ferme.

19- M Lê Văn Sóc, chức sắc Hòa Hảo, 6 ans de prison ferme.

20- L’expert Nguyễn Bình Thành, 5 ans de prison ferme.

21- L’avocat Nguyễn Bắc Truyễn, 4 ans de prison ferme.

22- Mme Nguyễn Thị Tuyết, 1 ans 6 mois de prison ferme.

II.  Arrêtés, en attente de jugement

1- L’opprimée Nguyễn Thị Cẩm Hồng, Long An

2- L’instituteut Vũ Hùng, Hà Tây

3- L’écrivain Nguyễn Xuân Nghĩa, Hải Phòng

4- Le militaire Phạm Thanh Nghiên, Hải Phòng

5- L’opprimé Nguyễn Kim Nhàn, Bắc Giang

6- L’étudiant Ngô Quỳnh, Bắc Giang

7- Le pơète Trần Đức Thạch, Nghệ An

8- L’opprimée Lê Thị Kim Thu, Đồng Nai

9- L’opprimé Nguyễn Văn Tính, Hải Phòng

10- L’ingénieur Phạm Văn Trội, Hà Tây

11- L’opprimé Nguyễn Văn Túc, Thái Bình

III. En fuite

1- Le Professeur Nguyễn Chính Kết, Sài Gòn

2- L’opprimée Đỗ Thị Kim Phế, Đồng Tháp

 

 

3.4. Les cas de violations des droits de réunion ou de manifestation

 

Cas n°1 : Demande de manifestation de l’écrivain Nguyên Xuân Nghia et de Mademoiselle Pham Thanh Nghiên

 

Le 14 Juin 2008 Mlle Pham Thanh Nghiên (Hai Phong), et l’écrivain  Nguyên Xuân Nghia (Hanoi) ont demandé la permission de manifester dans les quartier du bureau des postes centrales, près du lec Hoan Kiêm

Fin juin, ils reçoivent la lettre 148/TB-UBND signée le 26 Juin 2008, interdisant une rassemblement en lieu public. Le 10 Juillet, ils protestent de cette décision et demandent l’aide de l’avocat Trân Luật

Le 21 Août 2008, l’avocat arrive à HaiPhong pour discuter avec ses clients; mais depuis le 16 Aôut les forces de sécurité ont surveillé les domiciles de ses clients. Vers 23heures 30, l’avocat fut visité par les forces de sécurité à son hôtel,  fut conseillé d’abandonner l’affaire, ses clients étant des opposants au régime et que le régime n’a pas l’habitude de laisser ses opposants organiser des manifestations.

Malgré cette pression, le 22 Août 2008les 3 intervenants ont pu déposer leur plainte au tribunal qui leur envoient quelque jours plus tard que leur plainte est irrecevable car le tribunal s’estime incompétent. Le 24 Août l’avocat Trân Luât a eu un accident de circulation à la même période, Mlle Pham Thanh Nghiêm fut attaquée par des voyous.

 

Cas n°  2: Répression des manifestations contre l’hégémonie chinoise dans la mer de Chine

 

Après les 2 manifestations du 9 et 16 Déczembre 2007 contre l’hégémonie chinoise en mer de Chine, plusieurs tudiants ont été rappelés à l’ordre par la direction des établissements scolaires. Les secrétaires des sections Jeunes ont été invités à collaborer avec les forces de s”curité pour organiser des réunions avec les étudiants dans les établissements scolaires. L’objectif de ces réunions est d’expliquer le circulaire du 21 décembre 2007 du Ministère de l’Education Nationale envoyé aux chefs d’établissement: tous kes étudiants participant aux manifestations commettent un délit, risquent de se voir punir : interdiction de se présenter aux examens, suppression de la bourse, suspension des diplômes, ou renvoi définitif

 

Cas n° 3 : Trương Quốc Huy, Trương Quốc Nghĩa, Trương Quốc Tuấn và Đào Ngọc Anh

 

Le 19 Octobre 2005, plus de 50 membres des forces de sécurité ont arrêté au 603 rue Nguyên Kiêm, Phu Nhuân, Truong Quôc Huy, Truong Quôc Nghia, Truong Quoc Tuan et Lisa Pham (Américaine d’origine vietnamienne) pour complot de coupr d’état.. En fait ces personnes participaient à des discussions sur le Paltalk

 

Cas n° 4 – Mme Lê Thi Kim Thu

 

Le 7 Novembre 2008, le tribal populaire de Ba Dinh (Hanoi) a jugé Mme Lê Thi Kim Thu pour “trouble à l’ordre public”. Voici l’acte d’accusation “Vers 7 heures le 14 Août 2008, Lê Thi Kim Thu a, avec d’autres, poussé des hurlements sur la place Mai Xuân Thuong troublant l’ordre public. Thu porte en plus une banderole.Quand la police a voulu les disperser ils ont déferlé sur un le jardin attenant au bureaux du gourvernement, gênant la circulation de la rue Hoàng Hoa Tham en plus”

 

En fait, Mme Lê Thi Kim Thu proteste depuis plus de 10 ans pour avoir vu ses biens confisqués illégalement.

 

Cas n° 5 : Empêchement de la rencontre de la députée américaine Loretta Sanchez avec les épouses et mères des démocrates vietnamiens

 

Le 5 Avril 2007, la députée américaine Loretta Sanchez a invité un nombre de mères et d’épouses des démocrates à venir prendre le thé au domicile particulier de l’ambassadeur américain Marine. Mais les forces de sécuritté ont empêché par la forces la venue des invités dse Mme Sanchez

Selon le témoignge de l’ambassadeur: “J’ai vu une quinzaine d’individus qui empêchent 2 femmes de venir chez moi par la force. De peur qu’elles ne soient blessées, je les ai conseillées de renoncer. “. Ces 2 femmes étaient Mme Vu Thuy Ha, épouse du docteur Pham Hong Son et mme Nui Kim Ngân épouse du journaliste Nguyên Vu Binh

D’autre part, la mère de l’avocate Lê thi Công Nhân, comme les épouses des avocats Nguyen Van Dai et Lê Quôc Quân furent empêchées de quitter leur domicile.

L’intervention de ambassadeur Michael Marine le 5-4-2007

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Cas n° 6 : Emprisonnement des organisateurs de la manifestation du 14 Septembre 2009

 

Pour empêcher la manifestation estudiantine du 14 Septembre 2008 devant l’ambassade de Chine) à Hanoi, manifestation de protestation contre l’annexion des archipels Spratleys et Paracels par la Chine, les forces de sécurité ont arrêté ceux qu’ils pensent être leaders du mouvement : Ngô Quynh le 10 Septembre, Do Duy Thông tle 13 décembre, Bui Van Toàn au matin du 14 Septembre,…

Dans plusieurs étéablissements, la direction publie une note avertissant les étudiants que tous ceux qui participent à la manifestation seront expulsés. D’autres envoient des espions pour noter la présence de leurs étudiants à la manifestation. Les forces de sécurité s’installent dans les universités pour faire pression sur les étudiants.

 

Le professeur Nguyên Thuong Long fut empêché de quitter son domicile, le professdeur Trân Duc Thach fut interrogé par les forces de sécurité à son domicile, le professeur Vu Hung fut convoqué chez le Directeur général des Forces de Sécurité, le Général Hoang Kông Tu

 

Cas n°7 : Arrestation de la délégation Rafto, interdiction de visiter le Très vénérable Thich Quang Dô

 

Le 15 mars 2007, Mme Thérèse Jebsen et 2 autres membres de l’organisation Rafto ont été arrêté au monastère Tanh Minh pour les empêcher de rendre visite au Très Vénérable Thich Quang Dô qui vient de recevoir un  prix décerné par cette organisation

 

Cas n° 8 : Répression des demandes de justice des agriculteurs

 

Depuis des décennies, des membres influents du parti ont confisqué illégalement des maisons, des terrains, des champs, ruinant certains, mettant d’autres sur la voie publiques. Ces gens ont fait des centaines de milliers đe demandes pour que justice leur soit rendue. En vain. Ils ont manifesté. Une grande manifestaion rassemblant plus de ces 1000 malheureux a eu lieu à Saigon en Juin 2007 avant d’être brutalement dispersée par les forces de sécurité le 18 Juillet 2007. Plusieurs deces malheureux se sont immolés pour avertir le gouvernement et faire appel à la conscience du monde. En voici deux cas typiques

1 – Lettre d’adieu du 26 mai 2005 de Mme Pham Thi Lôc, victime de la crise judiciaire au Vietnam : Je suis prête à m’immoler devant Ba Dinh, Hanoi, pour que tout le peuple vietnameien et le monde entier sache que les droits de l’homme sont sévèrement bafoués au Vietnam

 

2 – Mme Pham Thi Trung Thu s’est immolée le 29 septembre 2005 quand tous ses biens ont été injustement confisqu és provoquant la mort de son mari : Je suis morte parmi les vivants, je préfère mourir afin que l’on sache que le Parti abuse de  leur pouvoir pour opprimer les gens, pour les empêcher de vivre dignement

 

On peut aussi citer des cas de violation du droit d’association par le gouvernement de la RSV contre les personnes suivantes : maître Lê Thị Công Nhân, l’ingénieur Đỗ Nam Hải, maître Nguyễn Văn Đài, Nguyễn Thị Chuyển (xã An ngãi Trung), Bà Nề (xã Tây), Phạm ngọc Thịnh ( xã Phú lễ), Ông Nhận ( xã Phú ngãi), Ông Cật (xã Tân Xuân), Anh Lộc (xã Phú ngãi), bà Chảnh (xã Phú ngãi), Ông Huỳnh quang Truy, bà Hồng  (xã An Thủy), Ông Dũng (xã An Hòa Tây), Trần thị Dung (xã Mỹ Hòa), Nguyễn Văn Nhon (xã long Hưng, H Châu Thành), Nguyễn Ngọc Nhuận (xã Phú Đông H gò công đông), Nguyễn văn Trinh (xã Phú Thạnh H gò công Tây), Trần thị thế(gò công  tây), Thị Quýt (xã Phú Đông), bà sáu cụt (xã Tân Thanh H cái bè), Nguyễn Văn Kính(xã Long Định H Châu Thành), Cao quế Hoa, Nguyễn văn chinh, bà Võ  thị Thu ( 84 tuổi, Cai lậy ), Lê thị Nguyệt ( bị bắt), Dương thị thu Vân (xã Tân Hiệp H tân hiệp), Nguyễn thị Út (xã Mỹ Thuận H Hòn Đất), Đỗ thị Tư (xã Mỹ Hiệp Sơn), Trần xuân Tiện (thị trấn Tân Hiệp), Huỳnh văn Quánh(xã Mỹ hiệp sơn H hòn đất ), Dương thị Nở, Đỗ thị Tư (78 tuổi, xã Mỹ Lâm Hòn Đất), Lư thi thu duyên,Lư thị thu Trang  …

 

Et il serait possible à la liste des milliers d’autres violations, si la liberté d’expression, la liberté de la presse ont été respectés au Vietnam.

 

 

4. Violer la liberté de vote, la liberté de participation à la gestion du pays

 

4.1. Le droit de vote , la liberté de participation à l’administration du pays conformément à la loi communiste vietnamienne.

 

4.1.1. Loi du Front de la Patrie

 

La République Socialiste du Vietnam diffère des autres pays au sens où elle exige que tout citoyen  postulant  pour un poste dans l’administration, à quelque niveau que ce soit, doit passer par une organisation appelée le Front de la Patrie. Cette organisation doit observer un code de lois composé de 4 chapitres et 18 articles, toutes adoptées par la Xème Assemblée Nationale, le 12 Juin 1999. Selon cette loi, le Front de la Patrie, sous la direction du Parti communiste est une union politique à laquelle participent volontairement des organisations politiques, des organisations socio-politiques, des organisations sociales et les personnalités exemplaires appartenant aux différentes classes et couches sociales, ethnies, religions et à la communauté des Vietnamiens résidant à l’étranger :

 

Article 1 : Le Front de la Patrie vietnamien dans le système politique

1- Le Front de la Patrie du Vietnam est une union politique à laquelle participent

volontairement des organisations politiques, des organisations socio-politiques, des

organisations sociales et les personnalités exemplaires appartenant aux différentes classes

et couches sociales, ethnies, religions et à la communauté des Vietnamiens résidant à

l’étranger.

2- Le Front de la Patrie du Vietnam et des organisations-membres constituent la base

politique du pouvoir populaire. Le Front fait valoir les traditions d’union nationale du peuple

tout entier; renforce l’unanimité politique et morale au sein du peuple; participe à l’édification

et à la consolidation du pouvoir populaire; de concert avec l’État, veille sur les intérêts

légitimes du peuple et les défend; incite le peuple à exercer ses droits souverains et à

respecter rigoureusement la Constitution et la loi; surveille l’activité des organes d’État, des

représentants élus par le peuple, des cadres et des agents d’État.

L’Etat vise à rendre le peuple prospère, le pays puissant, la société équitable,

démocratique et moderne; il réalise l’industrialisation et la modernisation du pays.

 

Le devoir principal du Front de la Patrie est de rassembler tous les vietnamiens du pays comme à l’étranger,afin de renforcer l’unanimité politique du peuple et de le motiver   à maîtriser,  à réaliser et à suivre la ligne, les préconisations et la politique du Parti.

 

Article 2 : Le devoir du Front de la Patrie du Vietnam

Le Front de la Patrie du Vietnam a le devoir de rassembler, de construire la masse populaire, de renforcer l’unanimité politique et le moral du peuple. Faire de la propagande, mobiliser le peuple à développer le droit de se rendre maître, à réaliser la ligne, les préconisations et la politique du Parti. Il doit aussi exécuter la Constitution et la loi de manière sérieuse, contrôler les activités des établissements publics, les grands électeurs, les cadres, les fonctionnaires.

On rassemble les idées et les propositions du peuple pour rapporter la situation au Parti et au Gouvernement. On participe à la construction et à la consolidation du pouvoir populaire et avec le gouvernement, on défend les droits et intérêts du peuple; on participe à un développement amical, à coopération entre le peuple vietnamien et les autres peuples de la même région et dans le monde.

 

Les clauses ci-dessus ont déterminé clairement le Front de la Patrie comme une organisation politique rattachée directement au Parti communiste vietnamien. Et pourtant, ce Front est totalement sponsorisé par le budget de l’Etat. :

 

Article 16 de la loi du Front d ela Patrie : Le coût de fonctionnement et les biens du Front de la Patrie.

1- Le coût de fonctionnement du Front de la Patrie vietnamien est fourni par le budget de l’Etat conformément aux statuts de la loi.

2- Le Front de la Patrie vietnamien reçoit, gère et utilise suivant les statuts de la loi, les biens que l’Etat lui a confié. Il s’occupe aussi des biens donnés par les organisations intérieures et extérieures du pays.

 

 

4.1.2. Le Code électoral de l’Assemblée Nationale

 

Article 5 du Code électoral de l’Assemblée Nationale stilule que les candidats aux élections de grands électeurs  à l’Assemblée  Nationale sont choisis et présentés par le Front de la Patrie, qui est rattaché directement au Parti communiste vietnamien :

 

Article 5 du Code électoral de l’Assemblée Nationale

Le Front de la Patrie vietnamien organise, choisit et présente les candidats aux élections des grands électeurs de l’Ass. Nationale. Il participe au contrôle de ces élections.

 

Le code électoral à l’Assemblée Nationale du  Vietnam ne permet pas à quiconque de se présenter librement comme candidat  indépendant aux élections.

 

4.1.3. La Constitution

 

La grande différence entre le Vietnam et les autres pays dans le monde réside dans le fait que la Constitution de la République Socialiste du Vietnam possède une clause qui le singularise de toute structure politique des autres pays dans le monde

 

Article 4 : Le Parti communiste du Vietnam, avant-garde de la classe ouvrière vietnamienne,

représentant fidèle des droits et des intérêts de la classe ouvrière, laborieuse et de toute la

nation, guidé par le marxisme-léninisme et la pensée de Ho Chi Minh, est la force qui dirige

l’État et la société.

 

Avec cet article, le Parti communiste vietnamien se désigne comme l’unique « leader national et social ».  Et grâce à cela, le Party communiste a confisqué  la souveraineté nationale du peuple vietnamien. Par contre  l’article 53  de la dite  Constitution  permet la participation des citoyens à la gestion et administration de l’Etat et de la Société :

 

Article 53 de la Constitution

Tout citoyen peut prendre part aux affaires publiques et sociales, aux débats publics

sur les questions générales de la nation ou de chaque localité, faire des recommandations

aux organes d’État et voter aux référendums organisés par l’État.

 

 

4.2. Le Code électoral et l’article 4 de la Constitution violent la Constitution de la République Socialiste du Vietnam.

Selon le Code électoral communiste vietnamien, le choix des candidats pour une élection de l’Assemblée Nationale ou pour toute élection des communautés populaires de tout niveau est décidé par le Front de la Patrie afin de consolider la dictature du Parti communiste vietnamien sur tout le pays.

 

L’article 53 de la la Constitution précise que tout citoyen, sans distinction d’opinion, de religion, de sexe, d’ethnie vv…,  a le « droit de participer à l’administration de l’Etat et la Société ». Ceci est contradictoire avec le code électoral de la République Socialiste du Vietnam et l’article 4 de la Constitution stipulant que le Parti communiste du Vietnam est « la force qui dirige l’Etat et la Société » !

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