France ! Où se trouve le Scoop? Le fardeau de la preuve repose sur les établissements financiers!
par Christian Martin
https://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/le-secret-bancaire-cest-vraiment-fini-1145332
SCOOP Information importante ou SCOOP sensationnel de journalistes ou d’un organe de presse qui annonce en primeur ou en exclusivité, avant tout autre. En fait un pétard mouillé qui n’apprend rien de nouveau à personne puisse que l’info avoir l’accès au comptes bancaires semble être fausse, il s’agit plutôt voir cet extrait de l’édito du 5 Nov. par Étienne Lefebvre « Nicolas Sarkozy l’avait annoncé (beaucoup) trop tôt. « Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé », claironnait le chef de l’Etat le 23 septembre 2009, suscitant alors un fort scepticisme. De fait, les réformes ne faisaient que commencer. Pourtant, la direction était tracée et le mouvement lancé. Et dix ans après, le secret bancaire appartient bel et bien au passé grâce à la coopération fiscale entre les Etats qui somment aux banques une diligence de faire le tri entre comptes déclarables ou non. Ne s’agit-il pas en fait simplement de coopération fiscale née de la loi FATCA entérinée par l’OCDE. Alors que : les Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d’assurance-vie, aux trusts et aux dispositifs transfrontières (Articles 1649 A à 1649 AH) ont été mises à jour le 18 Déc 2021. Voir deux liens, ci-dessus haut de page et autre lien ci-dessous cité;
Par ailleurs en confirmation : Tous les comptes en banque doivent être déclarés. Important, Selon l’article 1649 A du Code général des impôts, un résident français a l’obligation de déclarer ses comptes en banque aux autorités fiscales. Même s’il opère en tant que mandataire qui agit au nom d’un tiers, cette disposition prévaut.
Le secret bancaire appartiendra bientôt au passé. En effet, pour le 31 janvier au plus tard, votre banque devra communiquer au fisc les sommes placées sur tous vos comptes à vue et d’épargne. L’administration aura aussi accès au solde de vos assurances vie ainsi qu’à vos comptes titres. Avec un système automatique de contrôles des données, le fisc pourra alors déceler toutes les transactions suspectes.
Le SCOOP EST DONC CLAIR DÉJÀ DANS LE TITRE : Le secret bancaire, c’est fini: le fisc va avoir accès à vos comptes bancaires !
Pour le gouvernement de Alexander De Croo, Premier ministre de Belgique , c’est un pas de géant afin de lutter contre la fraude sociale et fiscale. Au 31 janvier au plus tard, les banques, mais également les sociétés boursières et les compagnies d’assurances doivent communiquer au fisc le montant de vos avoirs sur tous vos comptes (épargne, à vue, titre), ainsi que le solde de vos assurances (branche 21, 23 et 26), ainsi que les autres produits boursiers dans lesquels vous avez investi. Une mesure qui devrait permettre à l’administration de récupérer 1 milliard d’euros d’impôts non payés, aussi bien de manière répressive que préventive.
il est vrai que  « De manière générale, l’administration fiscale a un droit de communication dans la comptabilité des banques. Il permet aux inspecteurs du fisc de consulter dans la banque, tous les comptes bancaires d’un contribuable et des membres de sa famille sur une durée de six ans. Toutefois, ils n’ont pas accès aux coffres des clients et ne peuvent exiger d’être présents lors de l’ouverture d’un coffre au moment d’une succession. » Voir lien ci-dessous :
https://www.lelynx.fr/finance/banque/comparaison/choisir/organismes/fisc/
Toutefois, En prétendant que le fisc aura accès à vos comptes, cet article semble-t-il vouloir créer une sorte de panique avant le 31 janvier 2022 dans la gestion des comptes bancaires.
Je conçois difficilement cet accès direct donné au fisc, sans un motif de suspicion alors que le fardeau de la preuve est déposé sur les établissements financiers.
